Affaire de Chaville : communication du Ministère chargé des Personnes Âgées et de l'Autonomie

La Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes Âgées et de l'Autonomie, Michèle DELAUNAY, communique au sujet de l'affaire de Chaville.

La maison de retraite « Villa Beausoleil » placée sous mesures de contrôle renforcé

L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France a rendu ce vendredi 11 janvier 2013 à la ministre déléguée en charge des personnes âgées et de l’autonomie les premières conclusions de son enquête sur l’expulsion de la nonagénaire de la résidence « Villa Beausoleil » de Chaville (92).
Il s’agit d’un pré-rapport, sous réserve des résultats de la procédure contradictoire permettant à l’établissement d’apporter ses observations.

Il apparaît que l’établissement a fait preuve de « négligence grave » vis-à-vis de sa résidente : au moment de son entrée en commettant l’erreur de ne pas lui faire signer son contrat de séjour, et au moment de sa sortie en ne respectant pas les procédures prévues par la loi.
Ces manquements au moment de la sortie feraient suite à des « négligences récurrentes » de la famille dans le respect du contrat de séjour, par le défaut régulier de paiement des frais d’hébergement (39.700 euros).

Concernant l’établissement, il apparaît ainsi que la décision de rupture unilatérale du contrat de séjour avec la résidente a été prise dès le 6 décembre, et que la préparation de son renvoi a été organisée le 18 décembre, sans qu’à aucun moment la résidente ne soit informée.
Par ailleurs, la société d’ambulance en charge du transport de la résidente avait pour mission – en l’absence d’accueil au domicile de son fils - de la déposer aux urgences de l’hôpital le plus proche, avec une consigne écrite de ne pas la réadmettre à la « Villa Beausoleil ».
Les premières conclusions de l’enquête montrent enfin que l’établissement ne s’est pas assuré au préalable de la présence du fils à son domicile.

Compte tenu de ces éléments, Michèle Delaunay annonce que la maison de retraite « Villa Beausoleil » est désormais placée sous mesures de contrôle renforcé.
L’ARS Ile-de-France diligentera sous un mois une nouvelle inspection pour faire le point approfondi sur la qualité de l’ensemble des prestations dans cet établissement.

Michèle Delaunay se félicite par ailleurs que l’ARS Ile-de-France ait trouvé une solution adaptée d’hébergement pour cette dame, qui s’installe dès aujourd’hui dans un nouvel établissement francilien.

Au-delà, cette affaire très regrettable illustre la vulnérabilité des âgés et la nécessité de renforcer et d’expliciter leurs droits, particulièrement en maisons de retraite.
Dans le cadre de la préparation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, Michèle Delaunay travaillera à faire progresser les droits des âgés, ce qui inclut notamment de préciser les droits attachés à la notion de domicile en établissement.