« Un pacte de responsabilité partagée » afin d'assouplir les mesures sanitaires dans les établissements pour personnes âgées

Après une année de limitation des visites et des activités collectives dans les établissements pour personnes âgées, la grande majorité des personnes résidant en EHPAD et USLD a été vaccinée contre la COVID-19. L'heure est venue d'adapter les mesures de restriction pour améliorer la qualité de vie des résidents. Un collectif de fédérations et de personnalités qualifiées adressent en ce sens plusieurs propositions à la Ministre Brigitte Bourguignon sur la base d'un « pacte de responsabilité partagée ».

La campagne de vaccination contre la COVID-19 est une chance pour les personnes âgées accueillies en établissement, leur offrant un niveau de protection très élevé vis-à-vis des formes graves de la COVID. Menée depuis fin décembre 2020 en EHPAD et Unités de Soins de Longue Durée (USLD), cette campagne s'est avérée particulièrement efficace puisqu'à ce jour plus de 80 % des résidents ont reçu la 1^ère injection et 50% ont reçu la 2^nde. Ainsi, les EHPAD et USLD sont les premiers lieux collectifs en France où la grande majorité des personnes se trouve être vaccinée.

Face aux attentes fortes et légitimes des résidents, de leurs familles mais aussi des professionnels des établissements d'un retour « à la normale », il est devenu urgent de clarifier les possibilités d'adaptation des restrictions mises en place depuis près d'un an. Il s'agit de définir les conditions dans lesquelles les personnes hébergées et nouvellement accueillies doivent pouvoir tirer bénéfice de la campagne de vaccination.

Tout d'abord, la prise de décision quant à des mesures d'assouplissement doit être la résultante d'un processus démocratique de discussion locale pour aboutir à un « pacte de responsabilité partagée ».

L'information des résidents, des familles doit être au cœur de l'assouplissement des mesures. A ce titre, le CVS doit être régulièrement informé de la situation et de son évolution, associé à la réflexion et consulté sur les mesures envisagées. Face à la tension existante entre le droit au risque, la liberté d'aller et venir, le droit au respect à l'autonomie de l'individu et la vie en collectivité, les EHPAD et USLD ont une responsabilité d'information sur les différentes mesures d'assouplissements prévues ainsi que sur les risques de la non vaccination. Il nous apparait indispensable d'informer, le cas échéant par écrit, des risques de la non-vaccination : la campagne vaccinale a fait apparaitre très peu d'effets secondaires, toujours limités et temporaires, alors que le risque de mortalité de la COVID pour les personnes très âgées est estimé à près de 20%.

Ainsi, chaque établissement doit pouvoir se libérer le plus vite possible dès lors que la vaccination a produit ses effets tout en conservant la capacité de revenir en arrière si besoin, notamment en cas de diffusion d'un variant.

Dès lors que l'ensemble des résidents qui le souhaitent ont pu recevoir les deux doses de vaccins, il est indispensable de faciliter dans tous les EHPAD - USLD le retour aux contacts sociaux qui sont essentiels à la qualité de vie des résidents et d'autoriser, sans condition de fréquence ou de durée :

• les visites des familles en chambre et les logements individuels, de même que dans les espaces collectifs dédiés à cet effet
• les prises de repas de résidents avec leur famille dans une salle de restauration dédiée
• le toucher par les familles de leur proche résident moyennant le strict respect des consignes de lavage des mains et de port du masque
• les sorties en famille des résidents, ou en extérieur
• l'organisation de repas plus conviviaux en salle de restauration entre résidents de différentes unités

Il apparait néanmoins nécessaire de maintenir les mêmes précautions que pour la population générale de stricte application des gestes barrières.

En tout état de cause, la décision d'assouplir les mesures de restrictions sera fonction de la situation sanitaire nationale et locale, des éventuelles mesures nationales prises face à une évolution défavorable de l'épidémie et de la situation propre à chaque établissement.

En cas de décision de maintien de mesures de restrictions, à titre collectif ou individuel, celle-ci devra faire l'objet d'une formalisation et d'une motivation sur la base d'une évaluation bénéfices / risques, sachant que les conséquences psycho-sociales du maintien de ces restrictions doivent être comparées au risque résiduel existant à l'issue de la campagne de vaccination.

S'agissant des cas particuliers d'EHPAD ayant un foyer de contamination, le maintien d'un plus haut niveau de vigilance apparait nécessaire de même que la possibilité de revenir rapidement aux restrictions qui auraient été progressivement levées. Néanmoins, les visites pour les personnes atteintes de la COVID doivent être possibles, en respectant un protocole strict.

Il parait nécessaire qu'une réflexion comparable soit menée pour les résidences services et résidences autonomie, ainsi que pour les établissements médico-sociaux du champ du handicap.

Les signataires du présent communiqué rappellent l'importance d'une vaccination la plus complète possible des professionnels, de nombreux indices démontrant une forte réduction de la contagiosité des personnes vaccinées.

Enfin, nous demandons aux pouvoirs publics d'organiser le fléchage de vaccins à ARN messager vers les officines ou le secteur hospitalier de manière à ce que les EHPAD disposent d'un accès au vaccin au fil de l'eau pour pouvoir organiser cette vaccination rapidement auprès des résidents qui n'auraient pas pu en bénéficier jusqu'à présent.

Fédérations ayant participé à ce travail collectif : AD-PA, CNDEPAH, FEHAP, FHF, FNADEPA, FNAQPA, UNIOPSS, Pr Régis AUBRY (au titre du CCNE et du comité d'éthique de la FHF)