C'est une assemblée du Conseil de la CNSA partiellement renouvelée qui a échangé hier avec Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion et Martine Carrillon-Couvreur, auteure du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la CNSA.
Les nouveaux représentants des conseils départementaux y siégeaient pour la première fois, tout comme certains représentants d'acteurs du secteur.
Ségolène Neuville réaffirme ses ambitions pour la CNSA
La secrétaire d'Etat a rappelé ses attentes vis-à-vis de la CNSA pour faire progresser la connaissance des besoins des personnes en situation de handicap, socle de l'élaboration de toute politique du handicap. Elle compte ainsi sur la CNSA pour mettre en place un système d'information qui permette l'échange d'informations entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les établissements et services médico-sociaux et la CNSA. Elle attend aussi de la Caisse qu'elle définisse une stratégie coordonnée de recherche dans le domaine du handicap, avec l'ONFRIH. « La CNSA doit établir des synergies entre les différents organismes financeurs, les équipes de recherche et de terrain ».
Ségolène Neuville souhaite que la CNSA continue d'accompagner les MDPH dans l'évolution de leurs modalités de travail afin que les équipes se recentrent sur leur cœur de métier, l'accompagnement des personnes dans leurs démarches et leurs demandes, de façon à améliorer le service qu'elles leur rendent. Autre défi souligné par la Secrétaire d'Etat, celui des progrès à accomplir dans le domaine des aides techniques.
La Secrétaire d'Etat a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération des acteurs et de passer d'une logique de places à une logique de réponses souples pour aller vers des parcours sans rupture, comme le préconise Denis Piveteau dans le rapport "Zéro sans solution". Elle compte sur la CNSA pour jouer ce rôle et a annoncé l'installation, à l'automne, de territoires volontaires dans lesquels se développeront de nouvelles organisations pour mettre en place la démarche de réponse accompagnée pour tous.
Elle a rappelé également les objectifs de la réforme de la tarification dans les établissements pour personnes handicapées, SERAFIN-PH, copilotée par la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale. Cette réforme permettra d'objectiver les ressources allouées aux structures en fonction des prestations servies au regard des besoins des personnes, dans un souci d'égalité entre les personnes et sur le territoire national.
Enfin, Ségolène Neuville a rappelé son action conjointe avec Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie pour mettre en œuvre une approche globale de la perte d'autonomie en évoquant la future mission de la CNSA de labelliser les maisons départementales de l'autonomie.
Les représentants du GR31[1] ont exprimé leur vigilance sur ce point : « MDPH et MDA doivent fonctionner dans l'intérêt des personnes », expliquait Jean-Louis Garcia, vice-président du Conseil. Ils ont par ailleurs réaffirmé « leur attachement à la notion de convergence des politiques pour personnes âgées et personnes handicapées, présentée dès 2007, et qui n'a pas eu de concrétisation ». Et ils ont renouvelé leurs inquiétudes sur le calendrier de mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, notamment sur la constitution des comités départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie où siégeront les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées.
[1] Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux).
Un Conseil en accord avec les préconisations de la MECSS[2]
Les membres du Conseil ont salué les 24 préconisations de la MECSS sur la CNSA[2] présentées par Martine Carrillon-Couvreur. Certains membres ont approuvé la préconisation visant à simplifier les modalités de tarification des établissements médico-sociaux et d'en concevoir de nouvelles plus en adéquation avec les besoins des personnes. Ils ont adhéré aux propositions de « renforcer la capacité de la CNSA à mettre fin aux inégalités territoriales en matière de compensation de la perte d'autonomie » et de « décloisonner les politiques sanitaires et médico-sociales. »
[2] Les 24 recommandations de la MECSS (Mission d'Evaluation et de Contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale ) sur la CNSA sont consultables sur le site de l'Assemblée Nationale, en
4,2 millions d'euros supplémentaires pour les MDPH en 2015
Le Conseil a voté un deuxième budget modificatif 2015[3] pour intégrer une actualisation, à la hausse, des recettes de la Caisse. Ces recettes supplémentaires permettent notamment d'augmenter de 4,2 millions € la participation de la CNSA au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le concours s'élève ainsi à 68,2 millions € en 2015, soit une progression de 6,6 % par rapport au budget prévisionnel 2015 voté en novembre dernier. Cette augmentation, qui s'ajoute aux 4 millions € supplémentaires déjà votés en 2014, témoigne de la volonté de la CNSA de soutenir les MDPH face à la croissance de leur activité et leurs efforts pour améliorer, dans ce contexte, le service rendu aux usagers.
[3] Pour plus de détails sur le budget modificatif 2015, consulter le site de la CNSA, en
Bilan des plans de création de places au 31 décembre 2014
La CNSA a présenté à son Conseil un bilan de la mise en œuvre des plans nationaux de création de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées[4]. Cette année, grâce à la mise en service de l'application SEPPIA qui permet un suivi de la programmation, des autorisations et des installations des places, elle a complété le bilan habituel par les perspectives de création à horizon 2019.
Au 31 décembre 2014, on comptabilisait 67 434 places installées dans les établissements et services pour personnes âgées, dont 34 900 places d'établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 21 666 places dans les structures qui accompagnent les malades Alzheimer et 28 233 places dans celles pour les personnes en situation de handicap (16 359 places pour adultes et 11 874 places pour enfants).
Sur l'année 2014, ce sont 11 458 places pour personnes âgées qui ont ouverts grâce aux différents financements disponibles (crédits du plan Solidarité grand âge - PSGA -, du plan Alzheimer 2008-2012, crédits sanitaires et redéploiements de crédits) et 4 697 places pour personnes en situation de handicap qui ont ouvert grâce aux financements du programme pluriannuel handicap, du plan Autisme 2013-2017, aux crédits sanitaires ou aux redéploiements de crédits.
Entre 2015 et 2019, les agences régionales de santé prévoient d'ouvrir près de 25 500 places d'établissements et de services pour personnes âgées, dont plus de 18 600 places d'EHPAD. Elles ont également programmé l'installation de pôles d'activités et de soins adaptés et d'unités d'hébergement renforcé pour compléter l'offre destinée aux malades Alzheimer.
La période 2015-2019 permettra également d'ouvrir près de 14 000 places pour accompagner les personnes en situation de handicap (environ 9 000 places pour adultes et 4 800 places pour enfants) et plus de 4 700 places pour personnes avec troubles du spectre autistique.
[4] Pour plus d'information sur le bilan des plans de création de places au 31 décembre 2014, voir le site de la CNSA, en
Convention d'objectifs et de gestion 2012-2015 : la CNSA tient ses principaux engagements
La CNSA a présenté à son Conseil un bilan de la mise en œuvre de sa convention d'objectifs et de gestion (COG)[5] signée avec l'État pour la période 2012-2015 et lui a présenté des propositions d'axes stratégiques pouvant structurer celle qui lui succédera entre 2016 et 2019 après discussion et validation par l'État.
Le bilan est satisfaisant dans son ensemble, en particulier sur les trois premiers et principaux axes de la COG relatifs à l'amélioration de la gestion des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux. Ces progrès résultent du développement du travail en réseau avec les agences régionales de santé, qui s'appuie notamment sur le déploiement de nouvelles applications informatiques.
Il pointe les nombreuses actions déployées pour contribuer à l'harmonisation des pratiques dans les MDPH et les difficultés rencontrées dans la construction du système d'information des maisons départementales des personnes handicapées.
Néanmoins, le projet a pris un nouveau départ en 2014 après une phase d'audit approfondie. Encore en cours de rédaction, la future convention 2016-2019, tout en s'inscrivant dans le prolongement de l'actuelle, prendra en compte l'extension du champ d'intervention de la Caisse en établissant de nouveaux objectifs. Elle devrait s'organiser autour de l'amélioration de la connaissance des besoins des personnes pour adapter les réponses individuelles et l'offre collective, de l'amélioration de l'accès aux droits, de la construction des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours, de la gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense. L'objectif est de la soumettre au Conseil en fin d'année.
[5] Pour plus d'informations sur le bilan de la COG 2012-2015 entre l'Etat et la CNSA ainsi que sur les perspectives 2016-2019
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