Responsabilité Civile en établissements du secteur Santé, social et médico-social

Sham, partenaire de référence des acteurs de la santé et de l'action sociale, spécialisé dans le management, la maîtrise et la sécurisation de leurs risques d'activité, présente aujourd'hui les chiffres clés 2017 de la responsabilité civile en établissements de santé, sociaux et médico- sociaux, objet de l'ouvrage éponyme de la collection Risk Management, édition 2018.

Ces chiffres révèlent que l'exposition globale au risque des établissements et des professionnels de santé reste très élevée. Ainsi, l'information sur l'évolution des principaux risques, la sensibilisation sur les risques de l'activité, la prévention et le management des risques demeurent essentiels pour les acteurs de la santé et de l'action sociale.

Les tendances clés en matière de responsabilité civile médicale dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

Les réclamations liées aux préjudices corporels et matériels dans l'ensemble des établissements représentent au total 15 792 réclamations en 2017, pour un coût total de 221,2 M€, soit une augmentation de 2,9 % en nombre et de 1,6 % en coût.

• dans les établissements de santé : 13 607 réclamations de sinistres pour réparation de préjudices corporels et matériels ont été adressées en 2017 aux établissements de santé assurés Sham contre 13 212 en 2016. Malgré une relative stabilité du nombre de ces réclamations (+3 %), l'inflation du coût (qui se situe habituellement autour de +5 %) est quant à elle moins importante que les années précédentes : +1,7 % par rapport à 2016. Le coût total s'élève à 219,2 M€, les préjudices corporels représentant la quasi-totalité de ce montant (98 %) avec une augmentation de 3,7 % par rapport à 2016.

Parmi les 6 546 réclamations pour préjudice corporel, 89 % mettent en cause l'activité médicale et concernent donc le cœur même de l'activité des établissements : leur nombre s'établit ainsi à 5 817 et leur coût à 192,8 M€, en légère augmentation par rapport à 2016. Les réclamations liées à la réalisation des soins demeurent stables.

Les établissements de santé restent globalement très exposés. L'indice de fréquence1 repart en effet très légèrement à la hausse avec 244 points en juin 2018 contre 241 points en juin 2017, après une stabilisation l'année précédente. Cet indice a été multiplié par 2,4 en 20 ans et avait enregistré une croissance de 30 % entre 2010 et 2015.

• dans les établissements sociaux et médico-sociaux : on enregistre en 2017, 2 185 réclamations pour un coût total de 2 M€. Ce nombre est relativement stable avec une augmentation de 2 % qui s'explique par la croissance du portefeuille assuré par Sham.
  Bien que la part des préjudices matériels soit toujours largement supérieure avec 97 % des réclamations, les préjudices corporels représentent la moitié du coût total des préjudices, soit 1,07 M€ sur 2 M€ (en baisse par rapport à l'an dernier).

1 *L'indice de fréquence Sham : l'indice de fréquence mesure l'évolution du nombre des réclamations en responsabilité civile médicale des établissements de santé MCO (Médecine Chirurgie Obstétrique) assurés par Sham. Il s'appuie sur les réclamations relatives aux sinistres corporels excluant les sinistres non significatifs en termes de coûts (chutes...) et constitue un historique sur plusieurs années.

Privilégiés par Sham, les règlements à l'amiable restent stables

Fidèle à la tendance de ces dernières années, le nombre total de dossiers clôturés dans les établissements de santé démontre au cours de l’exercice 2017 une nouvelle augmentation avec 13 547 dossiers, soit une augmentation de 4,2 % par rapport à 2016.
Le taux de règlements amiables de l’ensemble des dossiers reste stable avec 35,5 % en 2017, un chiffre identique à celui de 2016.

Au final, plus de 90 % des dossiers sont réglés sans contentieux, et seules 4 % des réclamations pour préjudices corporels et matériels ont été clôturées à la suite d’une procédure contentieuse avec responsabilité.
Ces tendances témoignent de la volonté de Sham de privilégier la voie amiable mais également d’une gestion plus efficace dans le
traitement des dossiers.

Le taux de condamnation des établissements par les juridictions administratives et judiciaires atteint un nouveau record et enregistre une augmentation de 4,3 %

Comme l’année précédente, 2017 connaît une augmentation de l’activité contentieuse avec 1 138 décisions de juridictions administratives et judiciaires recensées, statuant sur le principe de la responsabilité des établissements de santé, soit une augmentation de 4,3 %.

Evolution du coût moyen (en euros) des condamnations des juridictions administratives au 31 décembre de l'année de décision

Le coût moyen des condamnations devant les juridictions administratives est cette année en forte baisse avec 202 241 € contre 267 478 € en 2016. Il reste néanmoins à un niveau très élevé, notamment en raison du coût de l’indemnisation de la tierce personne.

Cette baisse du coût moyen des condamnations s’explique entre autres par un nombre de condamnations dont le coût estimé est supérieur à 1 million d’euros, moindre que les années précédentes (19 vs 27 en 2016).

La grande volatilité de l’assurance de responsabilité civile médicale est toutefois à souligner. Le résultat d’un exercice dépend souvent de l’issue de quelques dossiers lourds, comportant des condamnations pécuniaires très importantes. On relève donc cette année 19 dossiers, dont le coût estimé de   la   condamnation   est   supérieur   à   1 million d’euros, dont 7 en obstétrique (vs 2016 : 27 dossiers, dont 14 en obstétrique).

Sur la sinistralité des professionnels de santé

En  2017,  la  chirurgie  orthopédique  est  la  spécialité  la  plus  mise  en  cause  avec  plus  de    40 % des réclamations enregistrées en nombre, et 19,7 % en coût. La chirurgie gynécologique et l’obstétrique représentant respectivement 16,1 % et 15,9 % des réclamations.

La transformation des risques : un nouvel enjeu d’adaptation pour la responsabilité civile médicale

La révolution numérique en santé, l’évolution de la relation patient-professionnels ou encore la territorialisation du système de soins bouleversent le contexte actuel et invitent à toujours mieux connaître et anticiper les risques pour ensuite mieux les gérer.

Spécialiste incontournable de ces risques de par sa connaissance du terrain et de ses différents acteurs, Sham démontre auprès des établissements sa capacité d’analyse, de lecture, d’anticipation et de réponse aux risques auxquels ces derniers sont soumis. L’ouvrage Chiffres Clés de la Responsabilité Civile proposé par Sham illustre la nécessité de s’adapter aux nouveaux enjeux auxquels les différents acteurs de la santé, du social et du médico-social sont confrontés. Une adaptation nécessaire qui passe par l’organisation de l’offre de soins, l’évolution de l’organisation et la gestion des ressources humaines et ses répercussions sur la prise en charge des patients et, enfin, sur la prise en compte des risques technologiques.

Les chiffres clés 2017 de la Responsabilité Civile en Établissements :

• L’indice de fréquence s’affiche en juin 2018 à 244 points, en légère hausse par rapport à l’année précédente ;
• Les réclamations liées à des préjudices corporels en établissements de santé ont augmenté en 2017 par rapport à 2016, passant de 6 188 à 6 546 (+5,8 %) ;
• Le coût des réclamations pour préjudices corporels enregistre une augmentation de 3,7 % par rapport à 2016 (207,4 M€ vs 215 M€) ;

• La part des règlements amiables est stable par rapport à 2016 avec 35,5 % ;
• Le taux de condamnation ou de confirmation de condamnation (procédure en appel ou en cassation) des établissements de santé est en léger recul, passant de 65,4 % à 62,3 % (-0,7 %) ;
• Bien qu’en baisse, le coût moyen des condamnations devant les juridictions administratives demeure à un niveau très élevé notamment en raison du coût de l’indemnisation de la tierce personne, soit 202 241 € (vs 267 478 € en 2016) ;
• 19 dossiers dont le coût estimé est supérieur à 1 million d’euros (contre 27 en 2016) ;
• En 2017, la chirurgie orthopédique est la spécialité la plus mise en cause avec plus de 40 % des réclamations enregistrées en nombre ;
• L’ouvrage Chiffres clés de la Responsabilité Civile en Établissements, édition 2018 est construit sur l’analyse de 15 792 réclamations RC en établissements de santé, sociaux et médico- sociaux : 13 607 en sanitaire et 2 185 en ESMS.

En savoir plus sur l’ouvrage :

Outil de référence d’analyse de la sinistralité et de la gestion des risques, le nouveau format de cet ouvrage dresse un état des lieux des risques, du droit et de la jurisprudence. Reflet des sinistres passés et en cours, l’ouvrage se veut aussi un outil de prospective pour suivre les tendances et surtout anticiper les sinistres de demain en tenant compte de nouveaux enjeux liés aux évolutions règlementaires, législatives, environnementales et aux avancées technologiques.

Cet ouvrage de référence fait partie de la collection Risk Management Sham 2018 consacrée à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs de la santé, du social et du médico-social.

Sham en chiffres

. Sham, 1er assureur de responsabilité civile médicale en France, Espagne et Italie du Nord ;

. Sham assure 11 000 sociétaires en Europe ;

. Sham assure 2 accouchements sur 3 en France ;

. Sham assure 4 300 structures sociales et médico-sociales et près de 1 500 directeurs.