Le Conseil des ministres du mercredi 10 juin a adopté la liste des projets de loi qui seront examinés au Parlement convoqué en session extraordinaire jusqu'à fin juillet.
En ce qui concerne le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, les fédérations de la Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont pu, une nouvelle fois, constater que le gouvernement ne tenait pas sa parole.
En effet, contrairement aux engagements maintes fois répétés par Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat en charge de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi ne débutera pas avant la fin de l'été.
Nos fédérations s'étonnent même que le gouvernement ne prenne pas un nouvel engagement pour le calendrier de ce projet de loi. Cette situation, qui se répète périodiquement, est l'indicateur du peu de considération que le gouvernement porte aux préoccupations des personnes âgées les plus vulnérables.
Nos fédérations rappellent que les pensions de retraite sont ponctionnées, depuis 2013, par une nouvelle cotisation intitulée CASA (cotisation additionnelle de solidarité pour l'autonomie). A fin 2015, ce sont ainsi près de deux milliards d'euros qui auront été prélevés sur les pensions de retraite afin de financer une loi sans cesse annoncée et sans cesse reportée et sans qu'un seul euro ne soit allé, à ce jour, vers l'amélioration du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) notamment pour les personnes les plus dépendantes, ni vers l'aide au répit d'aidants familiaux dont la santé elle-même est compromise par l'épuisement.
Les fédérations de la Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile demandent donc au gouvernement un engagement concret, ferme et définitif sur le calendrier d'adoption de la loi.
Nos fédérations demandent au gouvernement de mettre en œuvre immédiatement, par voie de décret, les mesures de revalorisation du plafond des plans d'aide de l'APA à domicile et d'allègement du reste à charge pour les plans d'aide les plus lourds.
Nos fédérations demandent également la mise en place d'urgence d'un nouveau fonds de restructuration de 50 millions d'euros pour venir en aide aux Services d'Aide et de Soins à domicile fortement impactés par le report de la loi.
Enfin, nos fédérations rappellent que, pour financer ces mesures, sur proposition du gouvernement le Parlement a affecté 682 millions d'euros à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Rien ne justifie donc la non-utilisation de ces fonds.
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