E x t r a i t
PRÉSENTATION
L'aide sociale, qui relève de la compétence des conseils généraux(1) depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, comprend des prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficultés sociales. Elle s'exerce dans trois domaines principaux : l'aide aux personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées et l'aide sociale à l'enfance.
Parallèlement, la compétence des départements dans le domaine de l'insertion s'est considérablement élargie depuis 2004 ; la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA), a confié aux départements le versement du RMI aux allocataires, en plus de leurs responsabilités en matière d'insertion.
Depuis juin 2009, les compétences des départements de métropole se sont encore étendues avec la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) dont la partie « socle », à la charge des conseils généraux(2), se substitue au RMI mais aussi à l'allocation pour parent isolé (API), jusqu'alors financée par l'État.
Cette extension du champ des allocataires s'est accompagnée d'un accroissement du rôle des conseils généraux dans l'insertion, avec la mise en place d'une phase d'orientation pour chaque nouvel allocataire ou la mise en place d'un référent unique notamment.
Depuis le 1er janvier 2011, le RSA s'est généralisé dans les départements d'Outre-mer à l'instar des départements de métropole.
Les diverses prestations et aides versées au titre de l'aide sociale
L'aide sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées prend en charge une part des frais liés à un accueil en établissement médico-social ou sanitaire (soins de longue durée), chez des particuliers ou à une aide à domicile. Les départements gèrent plusieurs types de prestations : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) destinée aux personnes âgées, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) dans le cadre d'un accueil en établissement, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide ménagère départementale. Avec l'aide ménagère, les départements participent à la prise en charge financière de services en nature proposés pour les tâches quotidiennes d'entretien, les soins d'hygiène, les courses, le portage de repas, les démarches simples et courantes que la personne ne peut accomplir elle-même à son domicile.
L'aide sociale à l'enfance (ASE) recouvre trois principales prestations : les actions éducatives (à domicile ou en milieu ouvert), les mesures de placement et des aides financières. Les prestations de l'ASE sont accordées lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent.
Certaines de ces prestations sont soumises à des conditions de ressources fixées par décret.
C'est le cas de l'ACTP (destinée aux personnes âgées de plus de 16 ans et justifiant d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 %), des aides ménagères ou des aides à l'hébergement chez des particuliers, dans un établissement pour personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) ou dans un établissement pour personnes handicapées.
L'attribution de l'APA, créée par la loi du 20 juillet 2001 et modifiée par la loi du 31 mars 2003, n'est pas soumise à conditions de ressources ; en revanche, ces dernières sont prises en compte pour déterminer le montant d'APA délivré par le département.
Cette prestation est attribuée sous conditions de résidence (stable et régulière dans le département), d'âge (60 ans ou plus) et de perte d'autonomie évaluée à partir de la grille nationale AGGIR(3).
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'élaboration d'un nouveau mode d'évaluation du handicap à partir de 2006 avec la création de la PCH(4).
Désormais, toute personne handicapée peut accéder, quels que soient ses revenus, à une prise en charge partielle ou totale des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne.
La PCH peut ainsi être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines ou techniques, à l'aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée et à d'éventuels surcoûts résultant du transport.
Le demandeur devient « bénéficiaire » dès lors que ses droits sont ouverts par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et notifiés par le conseil général.
À 60 ans, la personne handicapée peut choisir de continuer à bénéficier d'une PCH attribuée antérieurement ou opter pour l'APA.
Par ailleurs, les personnes bénéficiant déjà de l'ACTP peuvent choisir d'en conserver le bénéfice à chaque demande de renouvellement.
Mais l'ACTP et la PCH ne peuvent se cumuler, et lorsque le demandeur a opté pour la PCH, son choix devient définitif.
L'enquête sur les bénéficiaires de l'aide sociale départementale
L'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 fait obligation aux collectivités locales d'élaborer et de transmettre à l'État les statistiques en matière d'action sociale et de santé liées à l'exercice des compétences transférées.
Chaque année, la DREES envoie donc aux conseils généraux un questionnaire destiné à collecter des informations sur les bénéficiaires au 31 décembre et les dépenses de l'année relatives aux mesures relevant de leurs compétences.
Tous les résultats présentés dans cette étude concernent la situation de la France métropolitaine et des départements d'Outre-mer (DOM) hors Mayotte au 31 décembre 2012.
Ils sont établis pour l'essentiel à partir des données fournies à la DREES par les conseils généraux dans l'enquête sur les bénéficiaires(5) de l'aide sociale départementale. Les informations manquantes dans cette enquête ont été estimées par la DREES.
La méthode d'estimation employée dépend de chaque variable mais est généralement la prolongation de la tendance départementale observée sur une ou plusieurs années antérieures, ou encore simplement l'imputation de la valeur de l'année passée.
Ces résultats intègrent également des statistiques complémentaires sur les allocataires(6) du RSA, ainsi que sur les contrats uniques d'insertion(7) (CUI) et contrats « emploi d'avenir » non marchands.
Ces données sont fournies, d'une part, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les allocataires du RSA et d'autre part, par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) pour les contrats uniques d'insertion.
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(1) L'État ne conserve qu'une aide sociale résiduelle pour les personnes sans domicile fixe ou dépourvues de domicile de secours.
(2) Tandis que le RSA « activité » qui est versé à de nouvelles catégories de foyers ayant de faibles revenus d'activité et que l'on peut qualifier de travailleurs pauvres est à la charge de l'État.
(3) La grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupe iso-ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie : du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes au GIR 6 pour les personnes n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne. L'APA couvre les GIR 1 à 4, mais certains départements l'étendent aux GIR 5 et 6.
(4) Et concomitamment la fin de l'ACTP. Depuis cette date, il n'est plus possible de demander cette allocation ; en revanche, les anciens bénéficiaires de l'ACTP peuvent décider de la conserver ou d'opter pour la PCH au moment du renouvellement de leurs droits.
(5) L'enquête de la DREES comptabilise des mesures d'aide et non des individus : une même personne peut être comptabilisée plusieurs fois si elle bénéficie de plusieurs aides. Par abus de langage on utilisera cependant le terme de personnes bénéficiaires dans la suite du texte.
(6) Seuls les allocataires sont ici dénombrés, l'ensemble des personnes couvertes par le RSA (ayants droit) étant de l'ordre du double.
(7) Les contrats uniques d'insertion au titre du RSA « socle » et du RSA « socle majoré ».
Pour plus d'informations
Ce document est consultable sur le site de la DREES, en
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