PLFSS 2014 : l'Uniopss pointe l'absence de moyens pour la réforme sur l'adaptation de la société au vieillissement

Alors que le Premier ministre vient d’annoncer, le vote, à l’automne 2014, d’une loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, aucune amorce de financement n’est prévue à ce stade dans le PLFSS 2014.

Cette réforme sociétale essentielle, qui avait été annoncée pour fin 2013 par le président de la République à la tribune du 31e Congrès de l’Uniopss, voit donc sa mise en œuvre repoussée selon un calendrier et des moyens qui restent à préciser.

La construction de l'ONDAM 2014, d’un montant de 179,2 milliards d’euros, marque la volonté du gouvernement de poser les premières pierres de la Stratégie Nationale Se santé, présentée récemment par Marisol Touraine.
La visée de réduction des inégalités dans l'accès aux soins (notamment l'accès aux soins de premier recours et l'extension du régime du tiers payant) ainsi que les priorités accordées à la prévention, à l'organisation des "parcours" et au renforcement des droits des patients, rejoignent les préoccupations de l'Uniopss telles qu'elles avaient été exprimées au moment de l'élection présidentielle et lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté.
Ceci dit, beaucoup dépendra des mesures concrètes qui seront prises, en particulier dans le cadre de la loi de santé publique annoncée pour 2014.

S’agissant de l’ONDAM médico-social, 18,8 milliards d’euros devraient être consacrés pour les établissements et services médico-sociaux, pour les personnes âgées et personnes handicapées, dont 70 millions ont été prélevés sur les réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
L'Uniopss souligne l’insuffisance de cette "hausse" des moyens qui se traduirait par un taux de reconduction des moyens de 1 % (au lieu de 1,4 % l'an dernier).
Concrètement, les établissements seront en difficulté pour faire face à l’inflation et à l’augmentation de la TVA, ainsi qu’à la nécessaire augmentation des salaires des personnels.

Concernant les personnes âgées, l'objectif de dépense pour 2014 est fixé à 8,6 milliards d'euros, soit une évolution de 2,9 %.
Ce taux d'évolution est inférieur à celui de la LFSS 2013, dans laquelle le sous-ONDAM personnes âgées représentait un taux de + 4,6 %.
130 millions d’euros (sur les 584 millions) doivent permettre de renforcer la médicalisation des établissements au sein des EHPAD.
Ce renforcement paraît toutefois insuffisant au regard des besoins d’encadrement de ces établissements.

Le taux d'évolution pour le secteur des personnes en situation de handicap est légèrement supérieur et atteint 3,1 %, pour un objectif de dépense de 9 milliards d'euros.
Cependant, tout comme pour le sous-ONDAM personnes âgées, le taux d'évolution 2014 est moins important que celui de la LFSS 2013 qui voyait une augmentation de 3,3 %.
155 millions d’euros seront consacrés à la création de places pour les personnes handicapées et 8 millions pour impulser le nouveau plan autisme.

Concernant les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille, l’Uniopss note leur cohérence avec les mesures retenues par le Premier ministre le 3 juin 2013, à l’issue de remise du rapport Fragonard relatif aux aides aux familles.
C’est ainsi le cas pour la majoration du complément familial et la modulation de la PAJE.
Le plafonnement du CMG « structure » (Complément du libre choix du mode de garde) doit quant à lui être considéré dans le cadre d’un reprofilage global des aides à l’accueil des jeunes enfants, projet actuellement à l’étude au sein du Haut Conseil de la Famille.
Cette disposition ne suffit en effet pas à elle seule à limiter la participation financière des familles, compte tenu des pratiques de surfacturation et d’absence actuelle de contrôle.

Selon les récentes annonces du Premier ministre, la réforme portant sur l'adaptation de la société au vieillissement et à la compensation de la perte d'autonomie devrait, en dépit des promesses, être reportée en 2014.
Mais, curieusement, aucun financement de cette réforme n'est prévu dans le projet de budget actuellement soumis au Parlement ; la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), qui devait lui être consacrée, est une fois de plus affectée au Fonds de Solidarité Vieillesse.

L'Uniopss souligne, à ce titre, l'erreur manifeste commise au XIII du C de l'article 15 du PLFSS, qui baisse les ressources de la contribution sociale affectées à la CNSA et détourne 650 millions d'euros pour alimenter le Fonds de Solidarité Vieillesse, alors que ce budget devait être alloué au financement de la future loi sur le grand âge.
Un amendement de suppression du XIII du C de l'article 15 sera ainsi défendu par l'Uniopss.