Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 8 décembre 2022 pour étudier et voter le budget rectificatif 2022 ainsi que le budget initial 2023 de la Caisse.
L'année 2022, première année de mise en œuvre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CNSA, a été marquée par le déploiement de mesures structurantes visant à :
Le budget initial 2023 qui s'établit à 38,6 milliards d'euros est à la fois garant de la continuité de ces engagements mais aussi le vecteur des mesures nouvelles portées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Total produits prévisionnels 2023 : 37,2 milliards d'euros (+4,3% par rapport au budget rectifié 2022)
Total charges prévisionnelles 2023 : 38,6 milliards d'euros (+6,8% par rapport au budget rectifié 2022)
Résultat du vote du budget rectificatif 2022 (budgets « investissement des ESMS », « intervention » et « gestion administrative »)
Le budget rectificatif 2022 de la branche Autonomie a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés moins 8 prises d'actes.
Pour : 43 voix - Contre : 0 voix - Abstentions : 2 voix - Ne prennent pas part au vote : 12 voix - Prises d'acte : 8 voix
Résultats du vote du budget initial 2023 (budgets « investissement des ESMS », « intervention » et « gestion administrative »)
Le budget initial 2023 de la branche Autonomie a été adopté à la majorité des suffrages exprimés.
Pour : 38 voix - Contre : 3 voix - Abstentions : 2 voix - Ne prennent pas part au vote : 8 voix - Prises d'acte : 10 voix
L'amélioration des recettes en 2022 permet de soutenir la progression des dépenses au profit des établissements et services et de réduire le déficit de la branche
Le budget rectificatif 2022 prévoit une hausse de 4,1 % des recettes affectées à la cinquième branche de la Sécurité sociale en 2022, soit une hausse de 1,36 milliards d'euros par rapport au budget initial 2022.
Cette progression permet d'améliorer le solde de la branche pour l'année 2022, en ramenant le déficit prévisionnel à 482 millions d'euros contre 1,23 milliards d'euros initialement estimés.
En complément, ce budget permet de soutenir la progression de l'objectif global de dépenses (OGD) du budget rectificatif 2022 de 786,7 millions d'euros par rapport au budget initial :
L'OGD 2022 s'élève ainsi à 28,4 milliards d'euros.
La poursuite d'un effort massif de modernisation de l'offre médico-sociale en 2023
Au-delà de l'évolution significative (près de 6%) de l'OGD 2023 qui avait été présentée dans le cadre de l'examen par le Conseil de la CNSA du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le budget 2023 de la CNSA est marqué par de nombreuses mesures en faveur de la modernisation des établissements et service et du « virage domiciliaire ».
L'aide à l'investissement pour la modernisation et la création de places dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) est une mission historique et pérenne de la CNSA.
Le Ségur de la santé a rendu possible un changement d'échelle dans le soutien à l'investissement dans le secteur médico-social avec un effort financier dès 2021 de 2,1 milliards d'euros sur cinq ans, comprenant un volet immobilier (1,5 milliard d'euros) et un volet numérique (600 millions d'euros). Ces investissements massifs visent à transformer en profondeur le secteur afin de :
L'enveloppe 2023 de 388,3 millions d'euros est composée de deux volets :
L'année 2023 permet de mobiliser une 3ème tranche d'aides à l'investissement à destination des personnes âgées pour 301,3 millions d'euros, comprenant notamment des crédits pour la rénovation et la modernisation des EHPAD (232,5 millions d'euros) et de nouveaux crédits destinés au soutien dans les régions insulaires et en faveur des logements intermédiaires (résidences autonomie et habitats inclusifs) pour 62,5 millions d'euros.
Le bilan dressé au cours de l'exercice 2022 a permis de constater que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) se sont engagés plus rapidement et plus massivement que ce qui avait été prévu initialement dans le programme ESMS numérique visant à généraliser l'utilisation du numérique dans les ESMS. Cette demande massive rend nécessaire une accélération de la trajectoire tout en maintenant l'enveloppe globale de 600 millions d'euros pour 2021-2025 sur l'ensemble de la convention d'objectifs et de gestion (COG). Cela représente une montée en charge financière de :
La poursuite du soutien aux services à domicile, à l'attractivité des métiers et aux aidants
Depuis le 1e janvier 2022, un tarif plancher national de valorisation des heures APA (allocation personnalisée d'autonomie), PCH (prestation de compensation du handicap) et aides ménagères prestées par les services d'aide à domicile, est mis en œuvre.
Le montant du tarif plancher a été fixé à 22 euros de l'heure depuis le 1er janvier 2022. Un amendement au PLFSS prévoit une revalorisation de ce plancher à hauteur de 23 euros de l'heure à partir du 1er janvier 2023. Le surcoût, pour les départements, engendré par la mise en place de ce tarif plancher est compensé par la CNSA.
Pour 2022, la compensation s'est élevée à 187,2 millions d'euros. Elle est évaluée à 309,1 millions d'euros pour 2023.
L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS 2022) introduit une « dotation complémentaire », attribuée par les départements aux services d'aide à domicile pour le financement d'actions de qualité améliorant la qualité du service rendu à l'usager et la qualité de vie au travail des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Pour chaque département la mettant en œuvre, la CNSA finance le coût de cette dotation complémentaire.
57 collectivités se sont engagées dans la mise en place de la dotation complémentaire dès l'exercice 2022 pour un montant prévisionnel de 47 millions d'euros sur les 4 derniers mois de l'année 2022.
Le concours 2023 CNSA est évalué à 300 millions d'euros. Ces financements complètent ceux destinés à renforcer par ailleurs l'offre de services de soins infirmiers à domicile.
Les dotations des GEM sont réévaluées en 2023 afin de prendre en compte les revalorisations Ségur de leur personnel et la transposition de l'augmentation de la valeur du point d'indice : + 15,31 millions d'euros.
Afin de contribuer à l'attractivité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des SAAD, un concours, pris en charge par la CNSA, a été créé par la LFSS 2021. Initialement, la compensation des revalorisations salariales était limitée à 150 millions d'euros pour 2021 et 200 millions d'euros pour les années suivantes.
Afin d'ajuster le plafond de ce concours à une estimation plus proche de la dépense prévisionnelle supportée par les départements, un amendement au PLFSS pour 2023 porte, dès 2022, le plafond du concours à 261 millions d'euros.
L'aide financière de la CNSA vise à prendre en charge une partie des coûts directement supportés par les départements :
Des inquiétudes liées au déficit de la branche Autonomie et aux conséquences du contexte inflationniste
Une partie des membres du Conseil de la CNSA ont fait part de leur inquiétude quant aux déficits de la branche Autonomie présentés dans le budget rectificatif 2022 (482 millions d'euros) et le budget initial 2023 (1,4 milliards d'euros) au regard des besoins d'accompagnement restant à couvrir, et vers lesquels doivent être mobilisés les crédits complémentaires de la branche attendus à partir de 2024.
Par ailleurs, certains membres ont alerté le Conseil de la CNSA sur les conséquences des disparités de prise en compte de l'inflation par les cofinanceurs de l'offre d'accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées.
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