Le 27 mars 2025, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats du plan de contrôle des Ehpad, lancé par le gouvernement en mars 2022 suite au scandale Orpéa.
Fin 2024, 96% des 7500 EHPAD ont ainsi pu être inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces). 30% de ces contrôles ont été des inspections sur place réalisées de manière inopinée. Suite aux contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. 100% des EHPAD auront été inspectés en juin 2025.
On peut retenir :
· Près de 90% des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction (mesure corrective liée à un risque grave)
· Dans environ 70% des EHPAD, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer au sein de l'établissement.
· Environ 11% des établissements ont été considérés en situation dégradée (dont une très faible minorité a fait l'objet de sanction administrative - mise sous administration provisoire ou fermeture - 55 sanctions sur 7 500 établissements). 40 signalements au Procureur de la République ont été réalisés.
· Il y a peu de variation entre les différents statuts d'EHPAD sur les thèmes que recouvrent les injonctions et prescriptions (mesures prononcées suite aux inspections).
Les agences régionales de santé vont communiquer les résultats du plan de contrôle à l'échelle de leur région dans les prochains jours. Elles devront aussi rendre publics les rapports des contrôles après anonymisation et suppression de données sensibles, dans les prochaines semaines.
La ministre se félicite d'un autre élément de bilan : les financements publics indûment perçus par Orpéa ont pu être recouvrés, à hauteur de 55,8M€, par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces recettes vont contribuer au financement d'actions de prévention des risques pour les professionnels et ainsi renforcer la soutenabilité du modèle des Ehpad.
La ministre réaffirme l'engagement du gouvernement à soutenir les établissements et les professionnels qui accueillent des personnes âgées dépendantes.
Le 26 mars 2025, la ministre a réuni le 1er comité de pilotage (COPIL) de la stratégie nationale de luttes contre les maltraitances 2024-2027 et tous les acteurs qui y contribuent : France Victimes, la Fédération 3977, la Haute autorité de santé, HCFEA, CIH, CNCPH, CNS, CNSA, CNIS, et des représentants du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du Logement, de la Justice et de l'Intérieur.
La ministre s'est félicitée de cette dynamique interministérielle et des avancées sur chacun des axes de la stratégie.
Les professionnels disposent désormais de guides de bonnes pratiques, publiés par la Haute autorité de santé en octobre 2024, pour mieux repérer les signaux de maltraitance à domicile comme en établissement.
Enfin, la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a prévu la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité au sein des ARS : elles se mettent progressivement en place. Le système d'information assurant la traçabilité des faits de maltraitance, et la plateforme téléphonique nationale, prévu également par la loi seront mis en service en janvier 2026.
La ministre a également insisté sur les actions prioritaires pour l'année 2025 :
· Mettre en œuvre le plan de contrôle dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap. Ce dernier démarre pour une durée d'au moins 3 ans avec un objectif cible en 2025 de 500 inspections. Dans ce cadre, la prise en compte de la parole des personnes et celle des familles est essentielle.
· Préparer l'extension aux champs de l'autonomie et du grand âge du contrôle des antécédents judiciaires, déjà déployé dans la protection de l'enfance.
· Accompagner l'ensemble des acteurs à la mise en œuvre effective du droit de visite, qui respecte les volontés à la fois de la famille, des proches et des résidents car les établissements sont avant tout des lieux de vie. Une instruction sera publiée pour faciliter l'exercice de ce droit et rappeler les voies de recours.
· La communication de la part de personnes en situation de handicap sera enfin largement facilitée, ainsi que nous l'avions énoncé lors de la dernière conférence nationale du handicap, grâce au déploiement de la communication alternative et adaptée. Les groupes de travail sont déjà en place, et une instruction nationale rappellera aux établissements leur obligation d'accompagner l'accès à la communication et de renforcer la présence d'outils CAA en leur sein.
Charlotte Parmentier-Lecocq : « Il est essentiel d'avancer, comme nous le faisons, sur l'ensemble des axes de cette stratégie. Nous le devons aux personnes accompagnées et à leurs familles. Je souhaite que ce comité se réunisse plus régulièrement et associe à l'avenir des représentants de personnes âgées, particulièrement celles hébergées en Ehpad. Je suivrai attentivement la mise en œuvre des actions prévues pour chaque axe de la stratégie ».
Lancement de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Guide sur les pratiques de déploiement de la bientraitance et la gestion des signaux de maltraitance en établissements
Guide d'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité
Contrôles, transparence, lutte contre les maltraitances : l'État renforce ses actions dans les EHPAD | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
La consolidation nationale des cas de sanctions administratives donne les résultats suivants :
55 sanctions portant sur 43 établissements.
La ventialtion selon le type d'établissement est la suivante
Voici une liste actualisée des établissements ayant fait l’objet de sanctions administratives sur la durée du plan de contrôle (mars 2022-décembre 2024), avec des précisions sur les situations de cessation définitive d’activité.. Parmi les sanctions administratives à la disposition des ARS et des Conseils départementaux, la plus lourde est la cessation définitive d’activité. Quand elle est prononcée, elle fait en général suite à une première phase de suspension de l’activité ou à une mise sous administration provisoire, avec la nomination d’un administrateur qui reprend temporairement la direction de l’établissement pour essayer de le remettre en conformité et éviter toute rupture de prise en charge des résidents.
Quand elle est prononcée, la cessation définitive d’activité ne vise pas forcément à fermer l’établissement en tant que tel : elle vise d’abord à rompre tout lien avec le gestionnaire sanctionné, qui n’a pas été en mesure de répondre de manière satisfaisante aux manquements constatés par les inspecteurs. En général, les ARS et les Conseils départementaux cherchent ensuite à ce que l’établissement soit repris par un autre gestionnaire, plus solide, afin de garder une offre d’accueil des personnes âgées dans les localités où elle se trouve déjà.
Dans la plupart des cas, il y a donc d’abord une décision de cessation définitive d’activité prononcée à l’encontre de l’ancien gestionnaire, qui est une sanction très lourde, puis une poursuite de l’activité avec un nouveau gestionnaire, à qui l’autorisation d’activité est transférée par l’ARS et le Conseil départemental après sélection des propositions faites.
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