Le Sénat poursuit l'amélioration du projet de loi de modernisation de notre système de santé

La FEHAP salue chaleureusement les évolutions positives résultant des travaux du Sénat, concernant le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Tel est notamment le cas de la confirmation, en séance publique du Sénat, du rééquilibrage de la planification régionale médico-sociale (article 38), qui avait été engagé par sa commission des affaires sociales le 22 Juillet. L'accord du Gouvernement sur cette demande portée conjointement par la FEHAP, l'APF, la FEGAPEI, l'UNAPEI et la Mutualité Française, permet logiquement d'espérer l'adoption par l'Assemblée Nationale en seconde lecture.

Tel est aussi le cas de la confirmation très heureuse, lors de la même séance publique du Sénat, des dispositions déjà adoptées par l'Assemblée Nationale en première lecture sur le rétablissement des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), et de leur habilitation de plein droit pour le service public hospitalier (article 26).

L'adoption conforme de l'article 27 bis, tant par le Sénat que par l'Assemblée Nationale, clôt positivement la période d'instabilité issue de la Loi HPST sur les Groupements de Coopération Sanitaire de moyens. Ils pourront à nouveau organiser les mutualisations de moyens nécessaires à la mise en œuvre d'une activité de soins : c'est 6 années de travail constant de sensibilisation et d'explicitation mené par la FEHAP qui se trouve ainsi concrétisé.

D'autres dispositions heureuses sont issues des propositions de la FEHAP et ont pu aboutir au Sénat, en accord avec le Gouvernement :

• L'adaptation de l'article 13 quater sur le sujet délicat de la contention qui peut parfois être indispensable pour protéger le patient de lui-même en psychiatrie (mais aussi dans d'autres disciplines médicales ou dans le secteur médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées) : en retenant le terme de « prescription », le Sénat a judicieusement resitué le sujet sur l'enjeu de l'évaluation médicale et de la mise en œuvre de bonnes pratiques, sous l'égide de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
• La valorisation du dossier pharmaceutique dans les établissements de santé (article 25 bis), sujet sur lequel la FEHAP avait apporté son soutien à une proposition du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ;
• L'amélioration rédactionnelle de la formulation de l'article 27 sexies qui rétablit enfin, 6 ans après la Loi HPST, des dispositions pérennes pour le financement à l'échelle publique des tarifs et des dotations des établissements de santé privés non lucratifs du service public hospitalier ;
• L'alignement des établissements de santé privés non lucratifs sur le régime des établissements publics de santé, pour l'accueil de médecins et pharmaciens stagiaires étrangers, sujet important pour la coopération internationale et le rayonnement médical de la France à l'étranger, sujet sur lequel le rapport de Jean de Kervasdoué a montré qu'il repose pour une large part sur le dynamisme et la réputation des établissements de santé privés non lucratifs et des centres de lutte contre le cancer. : il s'agit d'un sujet sur lequel la FEHAP et UNICANCER avaient fait des propositions conjointes et il est heureux que le Sénat comme le Gouvernement aient pu faire droit à cette attente légitime.

Peu de regrets à cette étape pour la FEHAP, après les deux premières lectures des deux chambres, mais le vif souhait que la seconde lecture puisse venir confirmer les avancées de l'Assemblée nationale et du Sénat en première lecture.

Pour autant, sans doute serait-il logique d'autoriser les centres de santé à collaborer avec des médecins libéraux : c'est souvent le cas sur le terrain, mais les dispositions législatives actuelles l'ignorent. La seconde lecture pourrait permettre d'améliorer ce point. Dans le même esprit, la question des conflits d'intérêts entre la responsabilité de laboratoire ou de fabricant de médicaments d'équipements médicaux, d'une part, et la responsabilité de gestionnaire d'établissements de santé et médico-sociaux, comme de centres de santé, d'autre part, a été l'objet de nombreuses propositions d'amendements émanant de toutes les sensibilités, tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat, personne ne doutant de l'importance de ce sujet. La Ministre de la Santé et des Affaires Sociales s'est engagée sur des dispositions de prévention de ces conflits d'intérêts dans le cadre de la discussion de l'article 51 au Sénat. Mais elle devait figurer dans une habilitation à légiférer par ordonnance, or cet article n'a pas été adopté : l'Assemblée Nationale sera sans doute très attendue sur ce sujet.