La FHF a signé ce matin le protocole d'accord qui prévoit l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183€ à l'ensemble des professionnels exerçant dans des structures rattachées à un établissement public de santé ou un EHPAD public (notamment les SSIAD, les structures d'addictologie, les CAMPS, les FAM, les MAS, etc).
Après les nombreuses requêtes adressées au Ministre de la santé, à la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie ainsi qu'au Premier ministre demandant l'extension à tous les agents de la fonction publique hospitalière du périmètre des revalorisations salariales des accords du Ségur de la Santé, la FHF se félicite de cette avancée. Cette mesure positive permettra à partir du 1er juin une cohérence d'éligibilité au CTI pour l'ensemble des professionnels d'un même établissement. En effet, distinguer au sein d'un même établissement, voire au sein de même pôle hospitalier, des professionnels éligibles et non éligibles à cette mesure socle, aussi concrète que symbolique du Ségur de la Santé, entraine à la fois tension et incompréhension sur le terrain tant de la part des professionnels concernés que des directions.
Mais cet accord ne constitue qu'une première étape. L'avancée positive de cette première extension du CTI ne rend que plus aigue l'iniquité de la situation des quelques 20 000 professionnels des établissements médicosociaux autonomes, en particulier du secteur handicap.
Il est fondamental que l'ensemble du sujet d'extension du CTI soit traité pour ne pas laisser sans réponse ces établissements et ces professionnels. Le protocole d'accord prévoit donc la poursuite des travaux de la mission Laforcade sur ce sujet à partir de mars 2021 et la FHF veillera tout particulièrement à ce que le calendrier de travail soit respecté.
Au regard de l'unité du statut de la fonction publique hospitalière et du fait que les missions exercées par ces professionnels sont les mêmes, que leur établissement constitue une structure rattachée à un EPS ou qu'elle soit autonome, l'extension du CTI à ces établissements nous semble incontournable. En outre, leur exclusion du CTI nuit à l'attractivité et à la capacité de recrutement de ces établissements autonomes.
La FHF tient d'ailleurs à remercier Monsieur Laforcade et les membres de la mission qui ont conduit avec beaucoup de disponibilité et de rigueur la négociation et les travaux qui ont permis d'aboutir à l'accord signé ce matin. Ce nouveau protocole d'accord, complémentaire des Accords de Ségur, est également l'occasion de souligner la qualité des travaux de mise en œuvre du pilier ressources humaines du Ségur de la Santé, travaux qui réunissent d'ailleurs les mêmes signataires et auxquels la FHF contribue activement.
Dans le contexte d'une crise épidémique qui dure, nous tenons enfin à souligner l'engagement sans faille des établissements et des professionnels. La campagne de vaccination en cours a encore démontré la réactivité des hôpitaux et EHPAD publics en première ligne pour son organisation malgré le « plateau haut » que nous connaissons et qui met une pression forte sur les services hospitaliers.
« La FHF a signé ce matin le protocole d'accord qui prévoit d'inclure près de 20 000 agents de la fonction publique hospitalière, jusqu'à lors non éligibles à la revalorisation de 183€ prévue par les Accords du Ségur dejuillet dernier. Nous nous félicitons de cette extension du périmètre du complément de traitement indiciaire (CTI), demandée par la FHF depuis des mois. Néanmoins, cette mesure positive ne constitue qu'une première étape : la FHF alerte sur l'inégalité de traitement de quelques 20 000 professionnels des établissements médicosociaux autonomes, en particulier du secteur du handicap, et appelle à ce que les travaux à venir permettent de leur faire bénéficier de cette même revalorisation. » Frédéric Valletoux, Président de la FHF
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