Suite aux contestations intervenues sur les écarts de coûts du travail entre le secteur public et le secteur privé non lucratif : la FEHAP persiste et signe
Dans son communiqué du 7 octobre, la FEHAP a salué le travail réalisé par l’ATIH sur la description de la masse salariale des établissements sanitaires antérieurement sous dotation globale.
A cette occasion, elle a souhaité rappeler les conclusions du rapport réalisé par l’IGAS en 2007 sur le coût du travail et l’étude menée par le cabinet Auméras en 2010.
Ces travaux ont permis d’estimer le surcoût de charges sociales supporté par les établissements privés non lucratifs.
L’étude menée par l’ATIH n'a pas vocation à actualiser l'estimation du différentiel de charges sociales entre les structures privées non lucratives et publiques, car la comparaison brute de la part des charges sociales supportées par les établissements au regard de la masse salariale correspondante est insuffisante pour étudier ces écarts.
La FEHAP tient à rappeler le coût du travail plus élevé dans les établissements et services privés non lucratifs, sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en dépit de salaires nets plus faibles que dans le secteur public, du fait de prélèvements obligatoires plus importants pesant sur les employeurs.
La FEHAP persiste et signe dans cette appréciation, puisque trois rapports concluent dans le même sens :
La FEHAP souhaite rappeler à cette occasion quelques-unes des nombreuses contraintes génératrices de coûts importants pour le secteur privé non lucratif.
Les établissements doivent en effet faire face notamment aux cotisations substantielles qui leur sont imposées afin de remplir leurs obligations en matière de couverture des risques liées à l’état de santé des salariés ou en matière de financement de l’assurance chômage, sans préjudice d’autres différences concernant les régimes de retraite.
Les charges sociales auxquelles doivent faire face les établissements privés non lucratifs seront encore accentués dès 2014 avec les augmentations d’ores et déjà programmées en matière de cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
La FEHAP s’étonne de la forte méconnaissance, dont témoignent les déclarations de la FHF à l’APM, des dispositions du code du travail qui sont beaucoup plus contraignantes que les dispositions applicables aux établissements publics.
C’est notamment le cas concernant les obligations incombant aux employeurs du secteur privé face aux situations d’inaptitude dont peuvent faire l’objet certains personnels.
Elle tient à rappeler que la sortie des effectifs de personnels déclarés inaptes n’est susceptible d’intervenir qu’après un processus très encadré, et qu’en tout état de cause, les employeurs privés ont une obligation stricte de reclassements au moyen de réaménagements de poste, des actions de formation professionnelle,... dont le non-respect est sanctionné de façon pécuniaire.
Sans esprit de polémique, la FEHAP tient à faire état de quelques conclusions fortes de l’étude menée par l’IGAS et l’IGF, suite à l’article 71 de la LFSS pour 2012, en matière de charges sociales et fiscales dans les EHPAD et les SSIAD.
Cette étude démontre notamment un différentiel de charges sociales et fiscales très élevé entre le secteur privé non lucratif et les structures publiques relevant de la Fonction Publique Territoriale, qui ne sont soumises ni à la TVA ni à la taxe sur les salaires.
Ce secteur bénéficie qui plus est du Fonds de Compensation de la TVA.
Il n’échappera à aucun lecteur qu’une telle double exemption exorbitante du droit commun fiscal, et l’accès au FCTVA, ne peuvent faire l’objet d’aucune mise en discussion ou nuance quant à l’ampleur économique du sujet, et l’effet de distorsion qu’il constitue : attribuer des mêmes budgets ou tarifs sur des bases fiscales et sociales aussi différentes est profondément inégalitaire du point de vue des services rendus aux usagers.
Vis-à-vis du secteur public social et médico-social autonome, relevant de la Fonction Publique Hospitalière, les écarts sont moins forts mais n’en sont pas moins bien réels, ne serait-ce qu’au regard, par exemple, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation dont bénéficient les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par exemple.
Il serait normal que les établissements et services privés non lucratifs bénéficient de ce même régime d’exonération, par exemple.
Concernant le secteur privé commercial, le même rapport démontre que dans une phase de fort développement de leurs EHPAD ces dix dernières années, le régime de TVA s’est avéré particulièrement favorable pour lui, sachant que les bases du rapport ont été établies avant l’attribution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
A ce sujet également, la FEHAP rappelle l’engagement politique pris, vis-à-vis du secteur privé non lucratif de compenser le CICE dans le secteur social et médico-social, puisqu’à la différence du secteur sanitaire, le CICE n’a pas été neutralisé par des ajustements tarifaires.
La FEHAP rappelle également que seuls le projet de loi de finances pour 2014 ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, peuvent permettre d’accomplir cet engagement.
Sa mise en œuvre est l’objet d’une forte attention de toute la communauté nationale privée non lucrative, de ses milliers de dirigeants et bénévoles, des centaines de milliers d’usagers et de collaborateurs salariés qu’il rassemble.
Pour plus d'informations sur les études citées en référence
« Par lettre du 16 mars 2006, le ministre de la santé et des solidarités a chargé l'inspection générale des affaires sociales d'expertiser « les écarts de rémunérations et de charges sociales entre établissements de santé publics et privés antérieurement financés par dotation globale » ; les écarts ayant éventuellement vocation à servir de base à une différenciation des tarifs dans le cadre de la tarification à l'activité. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour financer ces établissements le 1er janvier 2004, les fédérations des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) et parmi elles, plus particulièrement la FEHAP, plaident pour un traitement tarifaire différencié, au motif d'un différentiel de charges sociales pesant sur la rémunération de leurs salariés. »
Cette étude est téléchargeable sur le site de la Documentation Française, en
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000364/index.shtml
Tome II : Annexes et Pièces Jointes
=> Ce rapport est téléchargeable sur le site de l'IGAS, en http://www.igas.gouv.fr/
- Rapport IGF n° 2011-M-056-01 : "Evaluation de la tarification des soins hospitaliers et des soins médicaux" - avril 2012
=> Ce rapport est téléchargeable sur le site de l'IGF, en http://www.igf.finances.gouv.fr/
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