Comme traditionnellement au printemps, le Conseil de la CNSA s'est réuni 15 avril 2014 pour voter la clôture des comptes et le rapport d'activité de l'année écoulée.
Il s'est également prononcé sur les priorités du plan d'aide à l'investissement 2014 qui s'élève à 127,7 M€.
En introduction, la présidente du Conseil, Paulette Guinchard, et les deux vice-présidents, Jean-Louis Garcia et Sylvain Denis, ont, au nom du Conseil de la CNSA, rendu hommage à madame Delaunay et à madame Carlotti pour leur capacité d'écoute et leur implication.
Ils ont adressé leurs félicitations à madame Rossignol et à madame Neuville, en espérant que le travail engagé par le précédent gouvernement soit poursuivi et aboutisse rapidement.
Par ailleurs, Yves Daudigny, au nom de l'Assemblée des départements de France, a tenu à rappeler le rôle prépondérant joué par les conseils généraux en matière de financement des dépenses d'aide à l'autonomie.
La clôture des comptes 2013
Le Conseil, sans les voix du GR 31 [1], de certains représentants de conseils généraux et de représentants d'organisations syndicales de salariés, a approuvé l'exécution du budget 2013 de la CNSA.
Il s'établit à 21,113 Mds € de dépenses avec un déficit de 11,3 M€, ce qui conduit à un montant de réserves de 437,5 M€ fin 2013.
Tout en saluant la diminution de la sous-consommation des crédits destinés au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (100 M€ en 2013), le Conseil a déploré la persistance du phénomène.
Il s'est également montré soucieux de la surconsommation dans le secteur des établissements et services pour personnes handicapées (55 M€ en 2013).
Il a donc demandé à se réunir courant mai, en commission exceptionnelle, pour chercher des solutions à ces questions en lien avec le projet de réforme de la tarification des établissements médico-sociaux.
Des discussions autour du budget modificatif 2014
Le Conseil s'est ensuite prononcé sur le budget modificatif 2014 de la Caisse.
Certains représentants d'organisations professionnelles nationales d'employeurs ont simplement pris acte, tandis que des représentants d'organisations syndicales de salariés et d'associations de personnes âgées ont voté contre.
Le GR 31 s'est abstenu, regrettant que le vœu adopté lors du Conseil du 19 novembre 2013 [2], qui proposait une affectation des 100 M€ alloués à la CNSA suite à un amendement parlementaire et issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), n'ait pas été formellement mis en œuvre, notamment au sujet du financement du plan d'aide à l'investissement (PAI).
Le budget modificatif 2014 a néanmoins été adopté.
Près de 130 M€ pour l'investissement dans les établissements médico-sociaux en 2014
Le Conseil a débattu du montant que la CNSA consacrera en 2014 à l'investissement dans les établissements médico-sociaux (hors foyers-logements).
Les subventions d'investissement de la CNSA contribuent à diminuer la participation financière des personnes hébergées en établissement (ce qui reste à la charge du résident) et sont un levier pour trouver d'autres financeurs (1 € de la CNSA entraîne 6 € d'autres financements).
Le PAI 2014 tel que voté le 15 avril s'élève à 127,7 M€, soit 7,7 M€ supplémentaires par rapport à 2013.
Il est financé par les réserves de la Caisse (70,7 M€) et par la CASA (57 M€).
Les 49 M€ votés lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 restent mis en réserve conformément aux mesures de précaution de la loi de programmation des finances publiques.
Les membres du GR 31 se sont abstenus ou ont simplement pris acte lors de ce vote.
Ils ont présenté un vœu visant à augmenter le montant du PAI 2014 grâce à une contribution des réserves de la CNSA à hauteur de 120 M€ et à la fin du gel des 49 M€. Ce vœu a été voté à l'unanimité, l'État ne prenant pas part au vote.
Le Conseil a également voté en faveur d'une enveloppe de 10 M€, issus de la CASA, pour financer l'investissement dans les foyers-logements en 2014.
Cette somme sera transférée à la CNAV, chargée de la gestion et du suivi des projets, dans le cadre d'une convention adoptée hier.
Approbation du rapport 2013 de la CNSA
Le Conseil a approuvé à l'unanimité la partie activité du rapport annuel.
Ce rapport revient notamment sur l'optimisation du processus de lancement des campagnes budgétaires qui permet d'accélérer l'allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux et sur le suivi de l'utilisation de ces crédits, sur la mise en œuvre du schéma national pour les handicaps rares, sur le déploiement des MAIA, ainsi que sur les missions au long cours de la Caisse que sont l'animation des réseaux de professionnels des maisons départementales des personnes handicapées, les échanges avec les agences régionales de santé, le soutien aux conseils généraux pour les aider à renforcer et à déployer leur politique de maintien à domicile, etc.
Également soumise au vote, la partie prospective qui porte sur la reconnaissance et la prise en considération de la parole des personnes âgées et des personnes handicapées a été approuvée à l'unanimité.
Selon l'usage, les représentants de l'État n'ont pas pris part au vote.
Le Conseil de la CNSA souligne dans son chapitre de préconisations que la participation et la prise de parole sont une source de « pouvoir d'agir » pour les personnes, qui deviennent responsables de leurs choix, et un facteur important d'évolution des pratiques professionnelles.
Mais cette participation ne peut être effective qu'à certaines conditions (accessibilité des espaces de participation ou compensation des difficultés individuelles lorsque le droit commun ne suffit pas).
Le Conseil rappelle que la prise en compte de la parole des personnes est largement une question de culture et de volonté des professionnels, des décideurs, etc.
Enfin, le Conseil estime qu'il faut aller au-delà de la simple consultation des personnes ; tout d'abord en donnant des suites aux avis exprimés par les personnes et leurs représentants, ensuite, en mettant en place une véritable coconstruction qui ne se limite pas à une simple consultation.
Le Conseil considère que le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement devrait permettre de poursuive sur cette lancée avec le Haut Conseil de l'âge et les conseils départementaux de la citoyenneté et l'autonomie.
Le Conseil de la CNSA sera vigilant à ce que les textes d'application qui en préciseront la composition et le fonctionnement aillent bien dans le sens d'une véritable coconstruction.
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[1] Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux).
[2] Ce vœu proposait une affectation « à hauteur de 25 M€ à destination du fonds d'urgence pour l'aide à domicile et à hauteur de 75 M€ à destination du plan d'aide à l'investissement (PAI), sous réserve que ces crédits viennent bien en complément de 120 M€ de PAI qui ont vocation à être mobilisés sur les réserves 2014 de la CNSA. »
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