Bilan des plans de création de places au 31 décembre 2013
Depuis 2008, la CNSA est chargée de suivre l'exécution des plans nationaux de création de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux, à destination des personnes âgées et des personnes handicapées, financés par l'assurance maladie. Elle propose à son Conseil un bilan annuel des places créées grâce aux crédits qu'elle a notifiés aux agences régionales de santé (ARS) en fonction des besoins locaux et des objectifs des plans nationaux : plan Solidarité grand âge (PSGA) 2007-2012, plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et programme pluriannuel pour les personnes handicapées 2008-2012.
Le programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées et le plan Solidarité grand âge couvrent la période 2007-2012, mais ils se poursuivront jusqu'en 2016. En effet, compte tenu du temps requis pour les travaux, les financements sont étalés jusqu'en 2016.
Pour les deux plans, la CNSA a notifié aux ARS l'ensemble des crédits qui leur sont nécessaires pour autoriser le lancement des projets, c'est-à-dire 1,2 milliard d'euros pour 39 540 places dans le secteur du handicap[1] et 843,4 millions d'euros pour 85 383 places dans le secteur du grand âge. Depuis 2013 etjusqu'en 2016, elle leur délègue uniquement les crédits qui permettent l'ouverture de ces nouvelles places. Le bilan définitif pourra donc être dressé après 2016. Toutefois, ce bilan intermédiaire permet de constater que le nombre de places qui seront créées à l'issue des plans sera proche de l'objectif. En effet, le coût estimé d'une place nouvelle au moment de la définition des plans, quel que soit le type de service ou d'établissement, a été réévalué entre 2008 et 2012 pour tenir compte de l'actualisation annuelle des coûts de fonctionnement.
Le PSGA poursuit l'effort de création de places en établissement. Il prévoit parallèlement de développer l'offre de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de structures d'accueil de jour et d'hébergement temporaire pour offrir des solutions de répit aux aidants. Il est complété par le plan Alzheimer qui permet de déployer des plateformes d'accompagnement et de répit, des équipes spécialisées Alzheimer en SSIAD, des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcé (UHR).
Le bilan confirme le déséquilibre constaté les années précédentes entre places d'hébergement permanent et places de services (SSIAD + accueil temporaire): les places d'EHPAD[2] ont été privilégiées au détriment des autres structures. Les différentes initiatives mises en œuvre pour y remédier n'ont pas suffi.
Au 31 décembre 2013, 60 700 places étaient installées. La moitié de ces places est destinée à l'accueil permanent des personnes âgées, 36 % à l'accompagnement à domicile (SSIAD).
Durant l'année 2013, plus de 5 400 places d'EHPAD et plus de 1 400 places de SSIAD ont ouvert. Trois fois sur quatre, les places d'EHPAD sont créées ex-nihilo. Et, puisqu'il s'écoule en moyenne 5 ans et 3 mois entre la date de dépôt du dossier et l'ouverture de l'établissement, les places ayant ouvert en 2013 avaient été autorisées entre 2008 et 2010.
Pour les SSIAD en revanche, la grande majorité des places nouvelles autorisées l'est par extension des structures existantes, les délais d'installation sont donc plus courts (moins de deux ans en moyenne).
[1] exception faite des places dédiées à des projets spécifiques handicaps rares qui seront notifiées en 2015
[2] EHPAD : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Fin 2013, la CNSA avait délégué aux ARS la quasi-totalité des crédits destinés à la création d’UHR, au financement des places de PASA et d’équipes spécialisées en SSIAD, ce qui représente le financement de 10 000 places supplémentaires depuis 2012. Les agences régionales de santé ont autorisé plus de 3 000 places et, une fois l’autorisation accordée, les structures se sont rapidement installées. Le décalage constaté concernant les autorisations s’explique par les exigences du cahier des charges des PASA, les contraintes foncières et architecturales dans les zones urbaines ou encore les difficultés de recrutement d’ergothérapeutes et de psychomotriciens.
L’année 2013 a permis de concrétiser les projets financés depuis 2010 et d’ouvrir 4 206 places supplémentaires en PASA, plateformes de répit, SSIAD spécialisés et UHR, pour atteindre un total de 17 721 places installées depuis le début du plan Alzheimer.
Par ailleurs, fin 2013, six communes françaises sur dix étaient couvertes par un dispositif MAIA. Autrement dit, sur ces communes, les acteurs (mairie, centres locaux d’information et de coordination, hôpital, réseau de santé, conseil général…) travaillent selon la méthode de l’intégration[1], afin de simplifier le parcours des personnes âgées de plus de 60 ans qui s’adressent à eux.
[1] L’intégration va plus loin que la coopération qui repose seulement sur un principe de coordination. L’intégration conduit tous les acteurs à co-construire leurs moyens d’action, leurs outils collaboratifs, et in fine à partager les actions elles-mêmes et la responsabilité de leur conduite.Cette approche permet d’apporter une réponse décloisonnée, harmonisée, complète et adaptée aux besoins de la personne âgée (accueil, information, orientation et mise en place de soins, de services ou de prestations), quelle que soit la structure à laquelle elle s’adresse.
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