La CNSA ouvre, le 1er juillet 2016, une plateforme permettant aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de saisir les prix hébergement et les tarifs dépendance de leurs établissements. Ces informations seront consultables dans l'annuaire du portail http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr mi-décembre 2016. L'objectif est de renforcer la transparence sur les prix pratiqués dans les EHPAD.
La CNSA ouvre demain l'application « Prix-ESMS », accessible à l'adresse suivante : https://prix-esms.cnsa.fr ou bien via le portail de connexion aux applications de la CNSA : https://portail.cnsa.fr.
Cette application est destinée aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ils y saisiront les prix hébergement (permanent et temporaire) et tarifs dépendance pratiqués dans leurs établissements, conformément aux dispositions prévues dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret d'application n°2015-1868 du 30 décembre 2015.
Que dit la loi ?
La loi relative à l'adaptation de la société du vieillissement vise à apporter plus de transparence sur les tarifs des EHPAD aux personnes âgées et à leurs proches.
Le décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 définit la liste de prestations minimales d'hébergement que doivent proposer les EHPAD : prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, d'une salle de bain, entretien et nettoyage...), de restauration, de blanchissage, d'animation et enfin d'administration générale.
Il précise également les modalités de transmission du prix hébergement et du tarif dépendance correspondant à ces prestations.
Détail des informations à renseigner
Les EHPAD ont l'obligation de saisir :
Les gestionnaires ont la possibilité d'indiquer les prestations qu'ils proposent en plus des prestations minimales dites « socle », à condition qu'elles soient comprises dans le prix hébergement saisi, c'est-à-dire, à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'une facturation supplémentaire.
Ils peuvent aussi, s'ils le souhaitent, donner des informations :
Le calendrier
D'ici le 30 novembre, les gestionnaires sont tenus de renseigner les tarifs pratiqués en 2016 dans leurs établissements.
À partir de 2017, la mise à jour des tarifs devra intervenir à chaque changement et au plus tard avant le 30 juin de l'année en cours. L'affichage des informations mises à jour interviendra sur le portail 48h après la saisie dans l'application.
Les prix hébergement et tarifs dépendance des EHPAD disponibles mi-décembre 2016
L'annuaire du portail intégrera ces informations mi-décembre 2016. Les internautes pourront alors directement comparer les prix pratiqués par les EHPAD de leur choix et simuler leur reste-à-charge. Ce service offrira une plus grande transparence pour les personnes âgées en recherche d'établissement et pour leur entourage, comme le prévoit la loi d'adaptation de la société au vieillissement.
Dans l'intervalle, il est possible d'estimer le reste à charge mensuel pour un hébergement dans un EHPAD. L'internaute doit recueillir lui-même les tarifs pratiqués dans les établissements qui l'intéressent avant de faire sa simulation.
Plus de 35 000 simulations ont été réalisées depuis la mise en ligne du portail en juin 2015.
Aide en ligne à l'attention des établissements
La CNSA a publié deux manuels d'utilisation sur son site internet pour accompagner les gestionnaires dans l'utilisation de la plateforme de saisie :
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