Le projet de loi de modernisation du système de santé comporte un sujet de déception pour la FEHAP, l'APF, la FEGAPEI et l'UNAPEI à cette étape : la planification médico-sociale régionale, à l'article 38.
C'est avec satisfaction que les organisations signataires constatent que leur proposition tendant à introduire le principe d'une élaboration du projet régional de santé sur la base d'une évaluation préalable des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux a été adoptée grâce un amendement 2250 porté par le groupe RRDP, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Mais la situation faite aux autorisations médico-sociales qui pourraient devenir incompatibles avec le projet régional de santé, objet de l'amendement 2251, n'a pu avancer à l'Assemblée Nationale. Lors des débats sur cet amendement, Marisol TOURAINE s'est engagée à poursuivre la concertation concernant les modalités de révision des autorisations des établissements médico-sociaux, du fait d'une évolution issue du projet régional de santé. Comme l'a indiqué la Ministre lors des débats « c'est un sujet sérieux », car peuvent dépendre de ces décisions l'existence de près de 30.000 établissements et services médico-sociaux.
Les organisations signataires souhaitent que des garanties de fond et de procédure soient mises en place, dans les cas où des autorisations deviendraient incompatibles avec le projet régional de santé. Elles appellent donc à l'engagement d'une réelle concertation avant l'examen par le Sénat du projet de loi, avec le Ministère et les administrations centrales concernées (Direction des Affaires Juridiques et Direction Générale de la Cohésion Sociale).
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