Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie est venue présenter au Conseil de la CNSA, réuni hier, l'avancement du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. À l'issue de cette présentation, un échange a été engagé.
La secrétaire d'État, s'est dite très préoccupée de la situation des services d'aide à domicile, acteurs indispensables du maintien à domicile des personnes. Elle a rappelé les mesures relatives à l'augmentation du plafond de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et l'objectif de réduction du reste à charge qui nécessiteront, pour être pleinement efficaces, d'apporter une réponse de qualité articulée entre le soin et l'aide à domicile. La secrétaire d'État s'est montrée déterminée à tirer rapidement les enseignements de l'expérimentation sur le financement et la tarification conduite par les fédérations et les départements. Elle leur a fixé rendez-vous à la mi-septembre pour réfléchir aux pistes d'actions. Les fédérations ont salué cette volonté de trouver des solutions pérennes, mais ont exprimé leur inquiétude pour l'exercice 2015.
En établissement, les axes prioritaires de la loi concernent la transparence des tarifs sur la base d'un socle de prestations identiques, ainsi que l'encadrement de leur évolution.
Concernant la réduction du reste à charge en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la secrétaire d'Etat a rappelé qu'elle restait un objectif à moyen terme du Gouvernement. Cette nouvelle étape pourra intervenir lorsque le redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement aura produit ses effets. Poursuivant sur le sujet des établissements, Laurence Rossignol a indiqué vouloir travailler dès la rentrée sur la simplification de la tarification visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires et l'efficience des structures.
Interpellée par le GR 31[1] et l'Assemblée des départements de France sur l'évolution des articles relatifs à la gouvernance locale dans le projet de loi, la secrétaire d'État a précisé que ces articles étaient réservés afin que ces thématiques puissent être débattues en cohérence avec les autres projets de lois[2], à la rentrée, au Parlement.
Le GR 31 a fait part à la ministre d'autres préoccupations. Il regrette vivement que le projet de loi ne propose aucune avancée déterminante pour mettre fin à la barrière d'âge annoncée dans la loi du 11 février 2005, jugeant ce projet de loi « discriminatoire ».
Il s'inquiète, tout comme la CFDT, du calendrier de mise en œuvre du projet de loi et de l'utilisation des recettes de la contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA). Laurence Rossignol a précisé que la CASA financerait, dès l'entrée en vigueur de la loi, les dépenses prévues par la loi (allocation personnalisée d'autonomie, aides techniques et actions de prévention, droit au répit ...). Le GR 31 propose d'utiliser ces crédits « dès le début 2015 pour améliorer l'APA, réduire les restes à charge, etc. ».
[1] Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux)
[2] Réforme territoriale, Loi de santé
Le Conseil a pris connaissance d'un nouveau bilan intermédiaire des plans de création de places en établissements et services médico-sociaux : plan Solidarité grand âge (PSGA) 2007-2012, plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et programme pluriannuel pour les personnes handicapées 2008-2012.
La CNSA a notifié aux agences régionales de santé l'ensemble des crédits qui leur sont nécessaires pour autoriser le lancement des projets, c'est-à-dire 1,2 milliard d'euros pour 39 540 places dans le secteur du handicap[1] et 843,4 millions d'euros pour 85 383 places dans le secteur du grand âge.
Au 31 décembre 2013, on comptabilisait, grâce à ces différents plans, 23 867 nouvelles places en établissements et services pour enfants et adultes handicapés, 60 705 places pour les personnes âgées - dont la moitié pour de l'accueil permanent en établissement et 36 % pour de l'accompagnement à domicile (SSIAD) - et 17 721 places pour les malades Alzheimer (pôles d'activités et de soins adaptés, plateformes de répit, SSIAD spécialisés et unités d'hébergement renforcé).
Le GR 31 a réagi à l'annulation de 43 millions d'euros du volet médico-social de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Il juge que « cela revient à faire contribuer plus particulièrement les personnes âgées à la résolution des difficultés de la sécurité sociale ».
L'ADF s'est exprimée plus généralement, estimant que « l'État impose des charges à la CNSA[2] qui ne sont pas prélevées sur des crédits de l'assurance maladie, mais sur ceux destinés à la compensation par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. »
La Direction générale des collectivités locales a présenté au Conseil un bilan du fonds de soutien exceptionnel aux départements décidé par la loi de finances rectificative 2012, financé par un prélèvement de 170 millions d'euros sur les réserves de la CNSA.
Une première tranche de 85 millions d'euros a été versée par la CNSA, en juillet 2013, aux cinquante-cinq départements et collectivités éligibles. Vingt-trois départements ont bénéficié, début 2014, de subventions au titre de la seconde tranche de 85 millions d'euros après avoir signé une convention. Cette convention, conclue entre le préfet et le président du conseil général, précise les mesures mises en œuvre par le département pour améliorer sa situation financière et dégager des marges de manœuvre lui permettant de poursuivre ses actions en faveur des personnes bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité.
Soucieux de suivre la bonne utilisation des réserves de la CNSA, le Conseil a demandé à prendre connaissance de ces conventions.
[1] exception faite des places dédiées à des projets spécifiques handicaps rares qui seront notifiées en 2015.
[2] financement des centres régionaux de l'enfance et de l'adolescence inadaptée (CREAI), des agences nationales de l'État (ANESM, ANAP, ATIH), du programme handicap 157, de cinq équivalents temps plein pour conduire la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux.
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