Le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) réuni jeudi 7 juillet pour rendre avis sur les textes de la réforme tarifaire des établissements médico-sociaux n'a pas approuvé les textes pourtant socles de la réforme. EPRD, CPOM, forfait soins, forfait dépendance y ont fait débat.
La FHF y a rappelé son attachement quant à la mise en place de dispositions équitables pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées, quel que soit leur statut.
En effet, la non intégration des établissements publics dans la disposition permettant une libre affectation des résultats entre établissements d'un même groupement conduit à exclure 53% des établissements d'un dispositif pourtant majeur et attendu de cette loi.
Si la FHF a notamment soutenu l'évolution des conventions tripartites vers les CPOM, elle regrette cette différenciation, à l'heure du développement des stratégies de groupe, de la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire qu'elle accompagne fortement.
Un même (en)jeu... avec des règles différentes
Bientraitance, parcours de soins, continuité, accessibilité sont des valeurs que le secteur médico-social partage, en faveur de l'intérêt général et de la personne âgée dépendante en particulier. Alors que le principe de convergence de modèle des établissements d'hébergement pour personnes âgées quel que soit leur statut est affirmé, et traduit par le site internet « www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr » de la CNSA qui permettra la consultation de l'ensemble des tarifs et prestations harmonisées proposés par les Ehpad à la fin de l'année, à l'heure du recul de la reconnaissance de la mission d'aide sociale des établissements publics, la FHF alerte sur le poids des contraintes pour les établissements publics.
Evolution des tarifs des établissements privés de 0,6%, pendant que les établissements publics se voit imposer une baisse de 3% des budgets sur certains territoires, baisse des places accessibles à l'aide sociale, par exemple, la FHF est préoccupée par ce recul du secteur public et le risque de répercussions inquiétantes pour les personnes âgées concernées et leurs familles.
Cette tendance heurte les principes et les valeurs portés par la FHF que sont l'accessibilité, la continuité, l'égalité de traitement et l'adaptabilité du service public. Or, désormais, avec la mise en place par décret d'un forfait dépendance basé sur la valeur d'un point départemental, une rupture d'égalité sur le territoire vient accroître les disparités entre usagers.
Ce contexte conjugué avec les réformes proposées interroge sur l'avenir du service public : les établissements publics financièrement mis sous pression, se trouvent acculés tout en s'attachant à répondre aux besoins et aux attentes toujours grandissants, tant en terme de qualité, de sécurité, de santé et de coordination.
La FHF salue l'esprit et les avancées notables que représente la loi d'adaptation de la société au vieillissement, mais demande au gouvernement de prendre toute la mesure de l'avis défavorable du CNOSS et d'intervenir pour, qu'a minima, les dispositions des établissements publics soient alignées sur celles des établissements privés en matière de libre affectation des résultats. Il n'est pas encore trop tard pour éviter la mise en œuvre prématurée d'une réforme inaboutie.
Frédéric Valletoux,
Président de la FHF
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