L'évaluation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

En 2012, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a réalisé sa quatrième enquête relative à la mise en oeuvre de l’évaluation interne dans les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles.


Une démarche adoptée par la quasi-totalité des ESSMS

-> La quasi-totalité (93%) des établissements et services sociaux et médicosociaux est engagée dans un processus d’évaluation.

La part des structures engagées dans une démarche d’évaluation interne, telle que recommandée par l’Anesm depuis sa création en 2007, est de 71%.

S’ajoutent à ces 71%, 22% de structures qui ont engagé un processus d’amélioration de la qualité au travers de :

• L’actualisation du projet d’établissement ou de service ;
• La conclusion ou le renouvellement d’une convention tripartite ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
• L’engagement dans une démarche qualité formalisée.

Seuls 7% des ESSMS n’ont formalisé aucune démarche d’amélioration de la qualité.
Ils sont 2% dans le secteur de la protection de l’enfance, 3% dans le secteur des personnes handicapées, 7 % dans le secteur de l’inclusion sociale et 11% dans le secteur des personnes âgées (ce sont 6% des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), 8% des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) mais 37% des logements-foyers).

Les clés de succès sont :

• L'adhésion à une fédération : 76% des adhérents à une fédération sont engagés dans la démarche d’évaluation interne alors qu’ils ne sont que 57% à être engagés lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’aide d’une fédération ;
• Le rattachement à un organisme gestionnaire : 78% contre 57% ;
• La taille de la structure (plus de 10 ETP).

Par ailleurs, certaines catégories d’ESSMS font état de leur méconnaissance de leurs obligations.
Il s’agit en particulier des logements–foyers et des foyers de jeunes travailleurs.


Des usagers renforcés dans leurs droits

-> 97% des ESSMS notent un apport immédiat de la démarche d’évaluation interne dans la vie de l’établissement ou du service en étant en premier lieu un outil de management des équipes.

-> Plus des deux tiers des ESSMS (tous secteurs confondus) soulignent le fait que la démarche d’évaluation a permis aux professionnels de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des usagers.

En termes de participation, 58% des structures associent les usagers et/ou leur entourage à l’évaluation interne contre 47% en 2008.

Parmi les points importants qui dénotent une évolution notable des pratiques, on observe une évolution continue de la personnalisation de l’accompagnement et de la participation des usagers et/ou de leurs proches au fonctionnement de la structure.

Ainsi,

• La mise en place d’un document d’accompagnement personnalisé est effective ou en cours dans 98% des ESSMS contre 88% en 2008.
• 93% des ESSMS ont ou sont en train de mettre en place un Conseil de la Vie Sociale (CVS) ou une autre forme de participation contre 77% en 2008.

Les recommandations de l’Anesm très largement utilisées pour l’évaluation

-> L’ensemble des établissements et services (98%) connait au moins une recommandation de l’Agence et 61% ont lu au moins 6 recommandations.

Enfin, 65% des établissements et services engagés dans la démarche d’évaluation interne ont directement utilisé les recommandations à cet effet (73% des Ehpad).
Il convient d’y ajouter les structures qui ont utilisé un référentiel construit à partir des recommandations de l’Agence, parmi lesquels figurent ceux mis à disposition par les fédérations membres du Conseil d’administration et du Comité d’orientation stratégique de l’Anesm (FHF, UNAPEI, FNARS etc.).

L’appropriation des recommandations de l’Agence par les professionnels se confirme comme étant un facteur déterminant de l’évolution des pratiques, y compris celles relatives à la démarche d’évaluation.
A titre d’exemple, les Ehpad qui ont utilisé la recommandation « L’évaluation interne : repères pour les Ehpad » (février 2012) ont associé les résidents dans leur démarche dans 80% des cas.


Des échéances majoritairement intégrées par les structures

-> Les échéances pour la transmission des rapports se rapprochent et les établissements et services s’y préparent.

Deux tiers des ESSMS ont été autorisés avant la loi du 2 janvier 2002 et doivent transmettre les résultats de leur évaluation interne à l’autorité compétente avant le 3 janvier 2014.

87% d’entre eux annoncent qu’ils respecteront cette échéance ; déjà 32% des rapports d’évaluation interne ont été transmis aux autorités et 8% sont rédigés mais ne l’ont pas encore été.

75% de ceux qui doivent transmettre les résultats de leur évaluation externe avant le 3 janvier 2015 l’ont planifiée.

Ces résultats sont encourageants pour l’Agence, les autorités et les fédérations.

A moins de deux ans de l’échéance de transmission des rapports d’évaluation externe, l’Agence qui est intervenue auprès de plus de 3 500 professionnels au cours des journées régionales organisées par les ARS et les Conseils Généraux :

• Remercie ses partenaires, les fédérations professionnelles et les associations représentant les usagers, de leur investissement et les associe à ces résultats.
  
  
• Invite les établissements et services à ne pas attendre de tout avoir mis en oeuvre en termes de démarche d’amélioration continue de la qualité, pour en dresser le bilan et le transmettre aux autorités.
  Elle souligne que, quel que soit ce bilan, il est surtout l’occasion pour la structure d’établir un plan d’actions et d’engager le dialogue avec les autorités sur les priorités en termes de qualité.
  
  
• Encourage les 25% de structures qui n’ont pas planifié leur évaluation externe à ce jour à l’effectuer au plus vite.
  Pour cela, elle rappelle que les logements-foyers relèvent bien de l’article 312-1 et à ce titre de ce dispositif.

Les résultats complets de l’enquête sont disponibles sur le site de l’Anesm en http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Enquete_nationale_2012_8_fev_.pdf