Issu de la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement, le décret permettant aux départements de fixer des valeurs dites « moyenne » et « plafond » pour les tarifs dépendance des établissements, continue de susciter difficultés et inquiétudes sur le terrain.
Lors des concertations nationales sur ce texte, la FNAQPA avait demandé que la valeur moyenne départementale soit considérée comme un plancher, tout en laissant aux départements la possibilité de fixer au-delà une valeur plafond.
La FNAQPA maintient cette position, considérant que les textes en vigueur ne s'y opposent pas, et demande à tous les départements une concertation avec ses délégués départementaux.
La FNAQPA souhaite également que son interprétation des textes soit soumise au nouveau Comité de suivi de la réforme, en vue de transformer officiellement la moyenne en valeur plancher, et éviter ainsi une baisse des effectifs, et donc de la qualité, auprès des personnes âgées.
Suivre l'évolution de la réglementation dans l'univers des maisons de retraite et ehpad : organisez votre veille réglementaire avec Directeur-Ehpad.com
