ORPEA publie la synthèse du rapport de la mission d'évaluation externe sur les usages de fonds publics et les relations commerciales avec des tiers.

ORPEA indique avoir mis en ligne sur son site internet la synthèse des conclusions définitives des audits des cabinets Grant Thornton et Alvarez & Marsal sur les allégations du livre Les Fossoyeurs relatives, d'une part à l'usage de fonds publics et, d'autre part, aux relations commerciales avec des tiers et notamment certains agents publics. Cette publication fait suite à celle des résultats préliminaires des audits le 26 avril 2022.

Les conclusions définitives de ces cabinets sur les thématiques de la prise en charge des résidents des EHPAD et sur le volet social seront quant à elles portées à la connaissance du public, dans le même format et selon les mêmes modalités, dans les meilleurs délais suivant leur communication à la Société au plus tard à la fin du mois de juin.

Philippe Charrier, Président-Directeur général, déclare :

« La publication des conclusions de la mission d'évaluation externe s'inscrit dans la démarche de totale transparence initiée par le Conseil d'administration en réponse aux allégations avancées contre le Groupe. S'il montre que certaines de ces allégations ne sont pas avérées, il confirme aussi des dysfonctionnements et des comportements fautifs pour lesquels nous présentons, une nouvelle fois, à toutes nos parties prenantes nos plus sincères excuses. Depuis le départ de l'ancien Directeur général, le 30 janvier 2022, nous avons pris des mesures d'urgence et de fond pour corriger des systèmes inefficaces, supprimer des pratiques inadéquates, sanctionner des errements individuels et saisir les juridictions compétentes. Nous allons continuer résolument dans cette voie et donner ainsi au Groupe les moyens d'assurer pleinement ses missions et de construire son avenir. Laurent Guillot, qui prendra le 1er juillet prochain ses fonctions de Directeur général, aura pour mission de bâtir ce nouvel ORPEA répondant toujours mieux aux attentes des parties prenantes et des collaborateurs du Groupe. »

L'usage des fonds publics

S'agissant des allégations relatives à un usage inapproprié de fonds publics destinés aux EHPAD du Groupe en France, ORPEA observe notamment que Grant Thornton et Alvarez & Marsal :

• n'ont pas trouvé d'éléments confirmant les allégations suivantes :

• • manœuvres dans la gestion des contrôles par les autorités ;
  • falsification dans la production des pièces justificatives destinées aux autorités.

• ont constaté :

• • des montants non éligibles ou excessifs déclarés aux autorités en raison d'un manque de fiabilité des processus de déclarations des effectifs ;
  • un manque de fiabilité des processus de rapprochement entre les bons de commande, les bons de livraison et les factures d'achat qui ne permettaient pas de détecter de manière systématique d'éventuelles fraudes ;
  • une pratique de Remises de Fin d'Année (RFA) avec certains fournisseurs importants de produits financés par les dotations publiques non communiquées aux autorités comme cela est prévu. Ces RFA ont permis de financer des activités ou des investissements du groupe non directement liés au soin et à la dépendance ;
  • une pratique, révolue depuis 2017, visant à maximiser la consommation de la dotation attribuée par les autorités aux EHPAD pour les dispositifs médicaux. Cela à travers la facturation par un fournisseur de services dont la réalité n'a pas pu être vérifiée et ayant bénéficié au groupe par un mécanisme de RFA ;
  • l'existence d'excédents dans les dotations reçues des autorités dont le traitement comptable a pu contribuer au résultat du Groupe ; l'existence d'une sous consommation des dotations reçues des autorités publiques. Les excédents ainsi dégagés ont pu contribuer au résultat du Groupe.

En amont de la remise des conclusions de ces rapports, ORPEA a entrepris une série de mesures de remédiation visant à corriger ses processus internes avec l'objectif d'éradiquer les pratiques identifiées plus haut, lorsqu'elles existaient encore.

Les résultats de toutes ces investigations ont été portés à la connaissance des commissaires aux comptes au cours de leur mission d'examen des comptes de l'exercice 2021, ainsi que le présent communiqué. Les impacts financiers des conclusions de ces investigations ont été, au mieux de la connaissance du groupe, pris en comptes dans les états financiers arrêtés par le Conseil.

Les relations commerciales avec des tiers

ORPEA observe que Grant Thornton et Alvarez & Marsal n'ont pas trouvé d'éléments confirmant les allégations concernant des relations inappropriées avec des agents publics ni l'allégation de tentative de corruption vis-à-vis de Victor Castanet.

En revanche, les Grant Thornton et Alvarez & Marsal ont identifié des rémunérations versées, avec l'aval de l'ancien Directeur général ou de membres de son équipe, à des tiers apporteurs d'affaires dont les montants très élevés interrogent.

Ces rémunérations avaient été identifiées par le Groupe dans le cadre de ses investigations internes récentes et certaines d'entre elles figurent déjà, parmi d'autres opérations, dans la plainte déposée par ORPEA le 21 avril 2022 auprès du Procureur de la République de Nanterre, aussi bien en son nom propre qu'ut singuli pour les sociétés dont elle est actionnaire.

Les actions judiciaires et disciplinaires engagées par ORPEA

La plainte contre X déposée par ORPEA concerne des faits ayant trait à :

- des partenariats capitalistiques, notamment à l'occasion d'opérations de croissance externe à l'étranger, faisant intervenir des structures économiques et financières complexes incluant des entités de droit étranger ayant pour actionnaires, bénéficiaires ou dirigeants des personnes physiques ou morales présentant un lien économique avec le Groupe. Certaines de ces opérations suscitent des interrogations et ne permettent pas toujours d'identifier avec évidence (i) leur rationalité économique et (ii) l'intérêt social, le cas échéant de groupe, d'ORPEA ou du Groupe ORPEA à une telle opération ;

- d'autres opérations économiques, en France ou à l'étranger, qui semblent avoir été réalisées sans justification évidente pour ORPEA ou le Groupe ORPEA, ou sans information ou autorisation internes appropriées, et ont pu avoir pour effet ou pour objet de favoriser indûment des tiers, notamment des salariés et/ou anciens salariés, ou des sociétés dans lesquelles des salariés et/ou anciens salariés du Groupe auraient pu avoir un intérêt, ou bien d'optimiser le régime fiscal desdits tiers.

Au soutien de ces faits, ORPEA a transmis au Parquet de Nanterre notamment les documents et rapports rédigés par plusieurs intervenants externes mandatés par la nouvelle Direction ainsi que d'autres rapports antérieurs qui ont été portés à la connaissance de l'actuelle Direction générale et du Conseil d'administration en avril 2022.

ORPEA et les sociétés du Groupe ORPEA se considèrent comme les victimes des infractions éventuellement caractérisées. Le Groupe ORPEA s'est donc réservé, dans la plainte, le droit de formuler ultérieurement des demandes afin d'en obtenir la réparation.

A cet égard, les investigations menées jusqu'alors par ORPEA ou par les intervenants mandatés par elle ont permis de se faire une idée, même si elle reste approximative, des préjudices subis, qui demeurent à des niveaux non significatifs à l'échelle du Groupe ORPEA.

Des procédures disciplinaires sont en cours à l'encontre de tous les dirigeants identifiés à date comme impliqués dans les faits visés par la plainte. Des licenciements et des mises à pied ont d'ores et déjà été réalisés.

En parallèle, un terme a été (ou est en cours d'être) mis à l'ensemble des mandats sociaux de ces personnes, lorsqu'elles en étaient titulaires.

Il est rappelé que les travaux des cabinets Grant Thornton et Alvarez & Marsal ont un caractère nécessairement limité et partiel, ayant pour objet de vérifier les allégations figurant dans un livre publié en janvier 2022.

ORPEA confirme par ailleurs l'information parue ce jour selon laquelle elle a fait l'objet d'une perquisition au siège et dans certains de ses établissements, qui fait suite aux sujets soulevés par la mission conjointe IGAS-IGF. ORPEA est mobilisé pour apporter son soutien aux enquêtes en cours.