Le Conseil de la CNSA s'est réuni le 21 juin pour valider les comptes 2021 de la branche Autonomie, créée au 1er janvier 2021. Ces comptes ont été certifiés par la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission générale de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale désormais applicable à la CNSA.
En 2021, l'équilibre financier de la branche autonomie de la Sécurité sociale a été assuré malgré la poursuite du contexte pandémique et le financement à hauteur de plus de 700 millions d'euros de dépenses et surcoûts associés. Les charges 2021 se sont élevées à 33,709 milliards d'euros, en hausse de près de 12% par rapport à l'année 2020. Cette dynamique forte est tirée par le financement des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et ses déclinaisons au profit des professionnels du secteur, tant en établissement qu'à domicile, pour un peu plus de 1,8 milliard d'euros, ainsi que le soutien aux investissements immobilier et numérique permis par les crédits de France relance (550 millions d'euros). Les produits se sont par ailleurs établis à 33,963 milliards d'euros, à un niveau supérieur de 2% par rapport à la prévision de fin d'année. Ce meilleur rendement des recettes permet un résultat excédentaire de 253,8 millions d'euros dont la reprise permettra d'atténuer le déficit prévisionnel de l'exercice 2022 (-1,226 milliard d'euros). Le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget exécuté 2021 de la Caisse. Pour en savoir plus, consulter le schéma simplifié du budget exécuté 2021 en annexe.
Les comptes 2021 ont été certifiés par la Cour des comptes, attestant ainsi la capacité de la CNSA à tenir la comptabilité de la branche autonomie de façon régulière et sincère, et à donner une information fiable sur la situation financière et le patrimoine de la branche.
L'évolution importante des fonctions financières de la CNSA initiée dès 2021 sera poursuivie en 2022, notamment au travers du développement du contrôle interne, en sorte de permettre de lever progressivement les réserves figurant dans le rapport de certification de la Cour.
Le Conseil revoit son organisation
Le règlement intérieur établit les nouvelles responsabilités du Conseil de la branche et organise une participation encore plus active du Conseil à la vie de la CNSA. Il prévoit la création de deux commissions spéciales - une commission de suivi de la COG et une commission normative - et revoit le périmètre et l'animation des commissions thématiques préexistantes. Les trois vice-présidents du Conseil assurent désormais la présidence des commissions thématiques. Ils sont également membres du bureau du Conseil et du comité permanent. Enfin, le nouveau règlement renforce les dispositions relatives à la déontologie applicables aux membres du Conseil. Ses membres l'ont adopté à l'unanimité moins une abstention.
Focus sur les commissions
La commission normative examinera les différents textes soumis pour avis au Conseil par le gouvernement. Elle se réunira autant que de besoin. Elle est présidée par Jean-René Lecerf.
La commission de suivi de la COG aura pour rôle de suivre l'exécution de la COG 2022-2026, mais aussi d'apporter une dimension plus évaluative et prospective des besoins liés au soutien à l'autonomie. Elle se réunira au moins une fois par an et autant que nécessaire. Elle est présidée par Jean-René Lecerf.
La commission des finances conserve son rôle d'examen préalable des différents budgets et assurera le suivi du contrôle interne et de la gestion du risque de la branche. Elle est présidée par Philippe Pichery.
Les deux autres commissions thématiques traiteront de « l'accès aux droits et du développement du service public territorial de l'autonomie » et de « l'offre de services et de réponses aux besoins des personnes ». Elles sont respectivement présidées par Luc Gateau et Christine Meyer.
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