Renforcement des contrôles des EHPAD

Pour garantir et renforcer la qualité de l'accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, le Gouvernement présente ce jour, après avoir consulté l'ensemble des parties prenantes, cinq nouveaux engagements :

• lancement d'un vaste plan de contrôles des 7 500 EHPAD de France en deux ans. Il commencera sur les EHPAD qui ont été signalés et sera accompagné d'un renforcement pérenne et significatif des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles ;
• créer un choc de transparence des établissements envers les résidents et les familles, avec la publication chaque année de dix indicateurs clés permettant d'évaluer et de comparer les EHPAD de France (ex. : le taux d'encadrement, le taux de rotation des personnels, le taux d'absentéisme, le profil des chambres (double/simple), le budget quotidien pour les repas par personne, la présence d'une infirmière de nuit et d'un médecin coordonnateur, les partenariats avec un réseau de santé, etc.) ;
• engager tous les établissements dans une démarche « qualité », avec un nouveau référentiel d'évaluation favorisant la bientraitance et une procédure d'évaluation externe à la fois plus complète et mieux encadrée ;
• créer un dispositif de médiation au service des résidents, familles et professionnels en cas de litige, et renforcer le rôle des familles et des résidents dans le fonctionnement quotidien des EHPAD ;
• renforcer les outils juridiques et comptables permet- tant de mieux réguler les pratiques tarifaires des groupes gestionnaires d'EHPAD privés commerciaux, et d'assurer la transparence sur le bon usage des fonds publics.

Ces mesures ont été co-construites avec les représentants des personnes accompagnées et de leurs familles, les fédérations représentatives du secteur et les organisations syndicales, les agences régionales de santé, la Défenseure des droits, des panels de professionnels et de résidents, ainsi que les élus des Départements.

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Renforcer les contrôles et le suivi des signalements

Lancement d’une campagne nationale de contrôle de tous les EHPAD sur deux ans

Un vaste plan de contrôles des 7 500 EHPAD  de France mené dans les deux prochaines années.

Les contrôles des EHPAD seront désormais plus réguliers partout en France. À cet effet, une campagne nationale d’enquêtes des 7 500 EHPAD du pays sera lancée dès cette année.

Ces enquêtes, menées par les ARS, en lien avec les conseils départementaux, seront prioritairement ciblées sur les EHPAD ayant fait l’objet de signalements récents. Pour permettre cet effort, les ARS bénéficieront de moyens humains pérennes supplémentaires.

 

Rénovation du dispositif de signalement

Plus aucun signalement ne sera laissé sans réponse et sans suivi.

Une plateforme en ligne sera créée pour les signalements de maltraitance des familles et des professionnels. Grâce à ce nouveau dispositif d’informations dédié aux signalements pour maltraitance, le suivi par les ARS sera renforcé. La Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance sera chargée, avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), du déploiement opérationnel de cette mesure d’ici à 2023.

Le Gouvernement va renforcer la visibilité et les moyens d’action du 3977, qui est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les écoutants seront mieux outillés avec un nouveau système d’information interne, pour mieux suivre les signalements qui leur sont remontés  et  faciliter  le suivi avec les ARS. Ces évolutions seront intégrées à la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs du 3977, qui sera renforcée d’un million d’euros supplémentaires. Une campagne de communication nationale permettra de mieux faire connaître le dispositif.

Afin d’améliorer le suivi et le traitement de chaque signalement provenant des familles, des résidents ou des professionnels, un nouveau circuit d’alerte unifié sera établi au sein des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).

Enfin, pour mettre en réseau les services de l’État, faciliter le suivi des signalements, et renforcer le partage d’informations, l’ensemble des acteurs mobilisés dans la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes  en  situation de handicap (forces de sécurité, parquets, Départements, ARS, acteurs associatifs, Défenseur des droits notamment) échangeront régulièrement au sein de groupes territoriaux de coordination sur les informations préoccupantes. La Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance aura pour mission, sur la base de ces retours d’expériences et des investigations de terrain, et en lien avec des équipes de recherche, de finaliser les modalités opérationnelles du traitement des alertes, informations préoccupantes et signalements de maltraitance, en concertation sur les territoires, ainsi que de prévoir leur déploiement dès 2022.

Renforcement de la formation des professionnels

Tous les professionnels d’EHPAD seront mieux formés à la bientraitance, ainsi qu’au repérage et au signalement des situations de maltraitance.

Un programme de formation-action contre la maltraitance et pour la bientraitance sera intégré dans la formation continue annuelle des 400 000 professionnels d’EHPAD

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Engager tous les établissements dans une démarche « qualité », avec une évaluation externe plus complète et plus transparente

Publication par la HAS de son futur référentiel national d’évaluation des ESSMS en mars 2022.

Des évaluations externes plus complètes et plus indépendantes poru améliorer la qualité des EHPAD.

Prévu par la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation  du  système  de  santé  (OTSS), un référentiel national d’évaluation des ESSMS sera publié en mars 2022, à l’issue de concertations approfondies menées par la HAS avec  l’ensemble des acteurs du secteur. La durée entre deux évaluations est portée en 2022 à cinq ans  contre sept ans auparavant pour renforcer la démarche qualité au sein des établissements. Cette démarche d’évaluation externe vise également à l’appropriation, par les établissements, d’un niveau d’exigence à faire progresser, grâce à une démarche d’évaluation interne renforcée. Le but est que les collectifs de travail en EHPAD puissent développer une démarche de progrès en continu.

Ce référentiel national, commun à tous les EHPAD, quel que soit leur statut, servira de base d’évaluation pour les organismes évaluateurs externes, à partir de septembre 2022, le temps pour le secteur de se l’approprier. Les établissements seront par ailleurs incités à se faire évaluer dès 2022 par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac), afin de renforcer l’indépendance du processus. Cette accréditation deviendra ensuite une obligation prévue par la loi dans le cadre de la prochaine législature.

Un bilan du déploiement de cette réforme de l’évaluation sera réalisé fin 2024. En fonction de ce bilan et en concertation avec les acteurs, un passage à une évaluation tous les quatre ans sera envisagé en 2027, afin de renforcer encore la démarche qualité des établissements, comme cela été décidé pour les hôpitaux.

Les rapports d’évaluations externes des établissements seront également publiés sur le site www.pour-les-per- sonnes-agees.gouv.fr, dans un format synthétique, clair et compréhensible.

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Faciliter la médiation et renforcer le rôle des familles et des soignants dans le fonctionnement des EHPAD

Renforcement des conseils de vie sociale (CVS) dans chaque établissement

 

Des résidents, des familles et des soignants mieux associés la gouvernance de leur EHPAD.

Plusieurs freins au fonctionnement des CVS ont été identifiés :

• un manque de candidats pour les élus et suppléants représentants des personnes accompagnées en raison de la perte d’autonomie, des troubles cognitifs, des décès, impliquant un fort turn-over ;
• un manque d’investissement des familles avec parfois un sentiment d’illégitimité à être représentant, l’éloignement géographique et l’indisponibilité ;
• un manque de moyens et de temps dédiés (RH) à la mobilisation et à la préparation de l’activité du CVS.

Les CVS sont pourtant indispensables dans le bon fonctionnement des EHPAD,  car  ils  doivent  jouer un rôle clé dans plusieurs décisions influant la vie collective de l’établissement. Ils peuvent par exemple discuter de la question de la restauration ou des animations. Leur  représentativité  doit  permettre à chaque partie prenante de se sentir écoutée et consultée. Le Gouvernement a décidé d’en élargir la composition et de renforcer leurs missions dans la gouvernance de chaque EHPAD.

 

Pour y parvenir, les dispositifs de la loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale seront révisés pour :

• simplifier le fonctionnement des CVS ;
• alléger les procédures de désignation des membres ;
• élargir sa composition à des élus locaux et en particulier les élus départementaux, à des membres de l’équipe médico-soignante, dont le médecin coordonnateur ;
• élargir son intervention à la question des droits des résidents ;
• le consulter obligatoirement sur les résultats obtenus en matière de qualité (publication des dix indicateurs clés, rapport d’évaluation et mise en œuvre du plan d’action associé) ;
• ouvrir la possibilité au CVS de faire appel à la Défenseure des droits et à un médiateur.

 

Faciliter la médiation, pour prévenir les conflits entre familles, résidents et établissements

Une médiation qui a toute sa place dans chaque EHPAD, pur résoudre les conflits et les diifcultés identifiées par les familles.

Afin de mieux prévenir les conflits qui peuvent survenir entre établissements, résidents et familles, et de trouver des solutions aux difficultés identifiées par eux ou les professionnels, le Gouvernement a décidé de faciliter le recours à la médiation.

La mission  du  dispositif  national  de  médiation pour les personnels des hôpitaux et des ESSMS, qui anime un réseau de médiateurs formés et spécialisés dans l’univers du soin, sera quant à elle étendue aux différends non résolus par le CVS au niveau de chaque établissement

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Mieux réguler l'activité des groupes gestionnaires d'EHPAD privés commerciaux

Des groupes privés commerciaux davantage contrôlés et une transparence financière renforcée, pour mieux prévenir tout dysfonctionnement grave.

La transmission aux autorités des documents budgétaires fournis par les EHPAD doit permettre un droit de regard sur les pratiques des établissements, notamment en ce qui concerne les activités financées par le soutien public que sont le soin et la dépendance. Des lacunes existent toutefois en pratique pour bien identifier et analyser où sont réalisées les marges des structures lucratives et comment les excédents remontent au niveau du groupe.

Afin de prévenir à l’avenir les dérives et abus suscep- tibles de survenir au niveau des groupes gestionnaires d’EHPAD privés commerciaux, le Gouvernement a décidé de renforcer la transparence financière de ces EHPAD et des groupes pour mieux contrôler leurs acti- vités :

 
Au niveau de chaque établissement :

• renforcer les règles comptables et budgétaires que les EHPAD doivent respecter. Une vision claire et sincère de l’affectation des recettes et des dépenses sera acquise grâce à des exigences nouvelles en matière de comptabilité analytique et de présentation des documents budgétaires ;
  
• renforcer sur cette base la capacité de contrôle des ARS sur les comptes des établissements, et en particulier  pour  se  mettre   davantage   en   mesure de contrôler les ERRD (état réalisé des recettes et dépenses)  que   les   EHPAD   produisent,   ainsi   que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), que les EHPAD doivent désormais signer avec l’ARS et leur Département.

Au niveau des groupes privés commerciaux :

 

 

• rendre obligatoire la transmission, aux autorités de supervision, d’une comptabilité analytique permettant de distinguer clairement la situation comptable et financière sur le champ de l’activité de l’EHPAD, parmi l’ensemble des activités du groupe, et permettant d’expliciter de façon sincère les mouvements comptables et financiers entre le groupe et l’EHPAD, de façon à bien apprécier l’utilisation des dotations publiques. Ces nouvelles exigences doivent permettre d’éviter la constitution d’excédents au titre des fonds publics dédiés à l’accompagnement des personnes, et d’éviter toute situation d’abus concernant notamment les rétrocessions. Par ailleurs, une évaluation des dispositifs de financements immobiliers des EHPAD faisant intervenir la réduction d’impôt Censi-Bouvard sera diligentée spécifiquement ;
• rendre obligatoire une attestation des commissaires aux comptes sur le respect de ces engagements. Cette obligation permettra de renforcer les exigences sur l’utilisation des dotations publiques, la réalisation de marges, et les flux financiers entre le groupe et les EHPAD ;
• élargir les capacités de contrôle des services d’ins- pection et des corps de contrôle de l’État (Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Cour des comptes et chambres régionales des comptes, notamment). À ce titre, donner un pouvoir d’alerte aux directeurs généraux d’ARS et aux présidents de conseils départementaux ;

Les possibilités de contrôle seront étendues pour permettre de vérifier que les  dotations  publiques ou l’argent versé par les résidents sont affectés à l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées et à l’investissement dans les EHPAD.  Les services d’inspection et de contrôle des comptes pourront donc désormais, en toute indépendance, contrôler les dotations soins et dépendance qui sont publiques, mais aussi la section hébergement des EHPAD et les flux financiers entre les établissements et leur maison mère. Les magistrats financiers de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes auront également la possibilité de réaliser des contrôles inopinés dans les établissements ;

• publier un rapport annuel de la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) sur la gestion des EHPAD privés, non lucratifs et lucratifs, pour améliorer la connaissance du secteur et de ses caractéristiques vis-à-vis des décideurs publics et du grand public, à partir des données d’activités économiques et financières et d’indicateurs connus

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Renforcer la transparence des établissements envers les résidents et les familles

Publication annuelle de nouveaux indicateurs sur les établissements, pour informer les résidents et les familles

 

Plus de données accessibles sur les EHPAD, afin de permettre à chaque famille de faire le bon choix

Le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr permet déjà à toute personne de consulter le tarif, la capacité, le type d’hébergement ou encore certaines prestations de chaque établissement.

Désormais, sur chaque fiche d’établissement, dix indicateurs clés seront publiés chaque année sur ce même site. Toute personne pourra ainsi consulter :

1. le taux d’encadrement ;
2. le taux de rotation des personnels ;
3. le taux d’absentéisme ;
4. la date de la dernière évaluation de la qualité de l’établissement (à consulter en version simplifiée sur le site également) ;
5. le plateau technique (présence d’une salle de stimulation sensorielle, balnéothérapie, )
6. le profil des chambres (doubles/simples),
7. le budget quotidien pour les repas par personne ;
8. le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ;
9. la présence d’une infirmière de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’EHPAD ;
10. le partenariat avec un réseau de santé (gériatrique, de soins palliatifs, ).

 

Nous allons exiger de chaque établissement de remplir sur leur fiche internet ces dix indicateurs.

Le renseignement de ces données par  les  EHPAD privés commerciaux sera rendu obligatoire, au même titre que les EHPAD habilités à l’aide sociale. Leurs indicateurs couvriront les prestations alimentaires, d’animation ou d’hôtellerie du tarif « hébergement ».

Obligation pour chaque établissement de réaliser et de publier chaque année une enquête de satisfaction

Les enquêtes de satisfaction mieux encadrées et rendues obligatoires dans tous les EHPAD, ainsi qu’affichées dans les établissements pour la bonne information des résidents et des familles.

Un questionnaire sera élaboré selon une méthodologie scientifique, rigoureuse et transparente, établie par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce recueil de la satisfaction des résidents et de leurs proches devra comporter une partie de questions communes  à tous les EHPAD, ainsi qu’une partie propre à chaque établissement, selon ses spécificités (ex : profils spécifiques de résidents, modes d’accompagnement proposés, etc.).

La HAS a été missionnée pour élaborer ce questionnaire avant mai 2022. Les résultats de ce questionnaire de satisfaction seront obligatoirement affichés dans l’espace d’accueil de l’établissement et devront faire l’objet d’une discussion tous les ans dans le cadre du conseil de vie sociale (CVS).

Renforcement des obligations des établissements sur la lisibilité et la transparence de leurs contrats, pour éviter les pratiques tarifaires abusives

Un encadrement règlementaire renforcé,  pour garantir la transparence sur les prix pratiqués  et protéger les résidents contre des facturations abusives.  

Parce que certains EHPAD privés commerciaux appliquent parfois des tarifs hébergement peu lisibles et peu sincères, les obligations des établissements en matière de transparence de leurs contrats, contrôlées par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), seront alors renforcées.

Afin de prévenir toute facturation abusive et de renforcer la lisibilité des contrats de séjour, la DGCCRF va préciser l’évolution du prix des prestations, renforcer les dispositions en cas de départ ou de décès d’un résident et compléter le socle de prestations obligatoires d’un EHPAD : accès à Internet dans les chambres et non plus seulement dans l’établissement, marquage et blanchissage du linge personnel. Il s’agit aussi de prévoir dans le contrat de séjour les conditions de remboursement des arrhes, ainsi que la mention du droit de rétractation.